2014 QCCQ 9795, 2014 QCCQ 9795

Goldwater, Dubé inc. c. Perron 2014 QCCQ 9795 JD1788 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-22-210156-140 DATE : Montréal, 24 septembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. GOLDWATER, DUBÉ INC.

PARTIE DEMANDERESSE c. DANIELLE PERRON

PARTIE DÉFENDERESSE JUGEMENT [ 1 ] La

partie demanderesse se pourvoit en recouvrement d’honoraires professionnels pour services professionnels rendus et déboursés effectués au bénéfice de la défenderesse. [ 2 ] Danielle Perron conteste la réclamation en alléguant qu’elle estime le montant exagéré et ne pas le devoir étant donné que les avocates, dont elle a retenu les services, n’auraient pas respecté le mandat qu’elle leur a confié, notamment en omettant de tenir compte dans les ententes négociées de l’effet fiscal, et qu’elles auraient omis d’interroger au préalable la

partie adverse dans son dossier de divorce. [ 3 ] Il a été établi que le 19 novembre 2012, la défenderesse a retenu les services de M e Anne-France Goldwater pour la représenter dans le dossier de divorce entamé par son époux.

Une convention relative au calcul des honoraires, dont les taux horaires des avocates susceptibles de contribuer aux services, a été signée dès la première entrevue et renouvelée avec modifications le 21 janvier 2014 (P-1) . [ 4 ] Danielle Perron a fait part à ses avocates de ses craintes que les actifs de la société d’acquêts ne soient dilapidés, et on a eu recours à des saisies avant jugement pour assurer leur conservation.

Pratiquées en décembre 2012, ces procédures furent contestées par l’autre partie. [ 5 ] Dès le 4 janvier 2013, la défenderesse a informé ses avocates qu’elle désirait aller rapidement dans les procédures et leur demandait de régler selon une proposition qu’elle avait élaborée. Le projet de règlement était fonction principalement de ce que la défenderesse estimait suffisant pour subvenir à ses besoins et être une

part convenable des biens, sans nécessairement tenir compte de la situation financière complète de la

partie adverse, dont la divulgation de la situation financière n’avait même pas été entamée. [ 6 ] Étant donné les instructions de la défenderesse de tenter de procéder par entente et dans le but d’économiser sur les frais, il a été convenu avec les avocats de la

partie adverse de suspendre les interrogatoires au préalable et de les reporter de fois en fois pendant la négociation qui s’est enclenchée dès le 30 janvier 2013.

[ 7 ] L’échange de correspondance intensif et volumineux déposé au dossier témoigne de multiples offres et de contre-offres. [ 8 ] Me Marie-Élaine Tremblay qui menait les négociations affirme, et les écrits en témoignent aussi, que la question de l’impact fiscal sur la défenderesse de toute entente éventuelle était au coeur des préoccupations. [ 9 ] Chaque offre était soumise à la défenderesse, et aucune proposition ou contre-offre n'était formulée sans qu'au préalable elle n'en soit informée et donne son aval. [ 10 ] Finalement, le 15 avril 2013, Danielle Perron semblait satisfaite d'une offre de la

partie adverse et a décidé de l'accepter. [ 11 ] Inquiète des aspects fiscaux de l’entente, la défenderesse devait consulter un fiscaliste pour se faire rassurer, car il n’a jamais été dans le mandat des avocates de retenir les services d’un expert pour étudier la question. [ 12 ] Dans les jours qui ont suivi, la défenderesse semblait satisfaite de l'entente, mais craignait que la santé fragile de son ex-conjoint ne compromette l'entente avant que le tout soit complété.

Elle trouvait qu’elle n’avait pas suffisamment de garanties à cet égard et aurait voulu que de telles dispositions soient incluses. [ 13 ] Le 21 avril, elle change d'idée et n’est plus satisfaite de l’offre qu’elle a pourtant acceptée. Elle veut dénoncer l’entente, et son avocate doit manœuvrer pour sauver la crédibilité de Perron et permettre la reprise des négociations. [ 14 ] Devant la répudiation de l’entente, la

partie adverse envisageait de faire homologuer par le Tribunal ce qui a été accepté le 15 avril, sans cependant mettre fin aux discussions qui se poursuivaient pour tenter d’en venir à un dénouement négocié. [ 15 ] Vers la fin de novembre, les parties sont suffisamment proches pour élaborer un projet de consentement à jugement selon des modalités et conditions qui semblent acceptables aux deux. [ 16 ] Danielle Perron devait consulter un fiscaliste, et son ex-conjoint était même prêt à assumer les frais du fiscaliste qu'il lui a suggéré.

Cependant, la défenderesse, méfiante, a préféré s'en remettre aux avis de son oncle. [ 17 ] Au cours des négociations, la défenderesse a plus d’une fois accepté les propositions, et malgré son consentement communiqué à la

partie adverse, elle revenait sur sa décision et dénonçait l’entente. [ 18 ] Il en fut de même aussi lors de l'élaboration du projet de consentement à jugement.

Le 16 décembre 2014, Danielle Perron a de nouveau exprimé vouloir dénoncer l’entente et préférer cette fois-ci poursuivre les procédures judiciaires afin de faire trancher le tout par le Tribunal. [ 19 ] À la suite d’une rencontre entre elle, son oncle comptable qui lui servait de conseiller fiscaliste et ses avocates, on élabore finalement un projet de consentement à jugement avec des ajouts, approuvés autant par la défenderesse que par son oncle. [ 20 ] L’entente sous forme de consentement à jugement est finalement signée et paraphée à toutes les pages par Danielle Perron le 27 janvier 2014.

Elle se déclarait de nouveau satisfaite et heureuse de l’entente qui allait être soumise à l'autre

partie pour signature. [ 21 ] Cependant, avant que le document ne soit signé par l’autre partie, elle a téléphoné à son ex-conjoint, et les paroles qu’on lui attribue auraient fait que celui-ci a refusé de signer l’entente soumise. [ 22 ]

Malgré toutes les tentatives pour rectifier et moduler, on n’a pas réussi une nouvelle rencontre de consentement. La défenderesse a décidé de changer d'avocat et a mis fin au mandat de ses avocates dont elle ne payait plus les honoraires depuis mars 2013. [ 23 ] Les factures détaillées (P-2) établissent les services professionnels rendus par les avocates à leur cliente Danielle Perron et les déboursés encourus. Le montant de 36 824,91 $ est le résultat du calcul selon le taux de rémunération convenu aux ententes d’honoraires. [ 24 ] Rien dans la preuve ne justifie de modifier ce montant.

Le Tribunal a été en mesure de constater la valeur et l'étendue des services. [ 25 ] Danielle Perron nous a expliqué qu’elle estime ne pas avoir eu les services qu’elle voulait avoir, notamment parce que dans les ententes élaborées on n’a pas suffisamment tenu compte de l’impact fiscal dont elle voulait être complètement dégagée. [ 26 ] Elle reproche à ses avocates de ne pas avoir procédé à l’interrogatoire de son ex-conjoint. [ 27 ] Cela nous apparaît être le fruit d’une méconnaissance du déroulement des procédures judiciaires.

Il nous apparaît, au contraire, de bonne pratique de suspendre les procédures d’interrogatoire pendant qu'on tente d'élaborer une solution négociée d'un litige.

Cela diminue les frais en évitant les coûts d'un interrogatoire qui pourrait être inutile si l'on arrive au règlement souhaité par la cliente. [ 28 ] Le Tribunal ne voit matière à aucun reproche aux avocates de la défenderesse d’avoir agi de la sorte. [ 29 ] La défenderesse semble aussi imputer à ses avocates une perte de temps et la longueur des procédures sans résultat concret. [ 30 ] Nous comprenons que pour les parties, les procédures apparaissent toujours trop longues, et par voie de conséquence trop dispendieuses. [ 31 ] Cependant, la négociation et l’élaboration d’ententes prennent du temps. [ 32 ] Bien qu’en apparence les choses ne semblent pas avancer, les parties souvent se rapprochent subtilement d’un dénouement

auquel toutes seront prêtes à adhérer. [ 33 ] Malheureusement, les comportements et les attitudes de Danielle Perron ont fait dérailler les ententes à plus d’une reprise et ont engendré la multiplication des interventions de ses avocates. [ 34 ] La reprise des négociations après chaque entente dénoncée a considérablement compliqué la démarche, augmenté la durée du processus et brouillé la situation. En bout de course, cela ne peut faire autrement que de se traduire par des coûts additionnels. [ 35 ]

Malgré l'avis de son oncle qui a pris connaissance des dernières versions des ententes élaborées et a recommandé à la défenderesse de signer, puisqu’il trouvait qu’elle était suffisamment protégée, Danielle Perron était hautement insécure face à l’idée qu’un jour ou l’autre elle-même ou ses descendants, voire ses héritiers, soient confrontés à l’impact fiscal de la disposition de biens, d’actifs ou d’actions qui lui seraient attribués par une entente de partage. [ 36 ] Malheureusement, il n'est pas possible de se prémunir dans une entente de divorce contre toutes les conséquences possibles des événements de la vie.

Les attentes et les exigences de la défenderesse n'étaient pas raisonnables. [ 37 ] Le Tribunal est satisfait par la preuve que les services ont été rendus selon les instructions et après discussions avec la cliente, voire son approbation. [ 38 ] Les échanges de correspondance, tant par courriel que par courrier, ne semblent souffrir d’aucun délai qui serait imputable aux avocates et qui justifierait de diminuer la valeur et la durée des services qui ont été rendus. [ 39 ] Le Tribunal est convaincu par la preuve que les discussions directes de la défenderesse avec son époux, au lieu de passer par les avocats, ont nui au déroulement des négociations et ont empêché une conclusion dans un délai et à des conditions raisonnables. [ 40 ] Ces discussions directes entre les parties, souvent teintées par l’animosité et l’émotivité des interlocuteurs, risquent de déborder et causer des difficultés au lieu d’aplanir les obstacles. [ 41 ] La réclamation de la

partie demanderesse nous apparaît fondée, alors que la contestation est sans fondement. [ 42 ] Le Tribunal est donc d’avis d’accueillir la demande selon ses conclusions. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE Danielle Perron à payer à Goldwater, Dubé inc. la somme de 36 824,91 $, avec intérêts au taux convenu entre les parties de 12,13 % l’an depuis le 13 janvier 2014; Et les frais. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q. M e Anne-France Goldwater Avocate de la

partie demanderesse