2011 QCCA 1295, 2011 QCCA 1295

Parkway Pontiac Buick inc. c. Jim Pattison Industries Ltd. 2011 QCCA 1295 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021551-114 ( 500-22-177234-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 juillet 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE / requérante AVOCAT PARKWAY PONTIAC BUICK INC., Me Frédéric Allali ALLALI, AVOCATS INTIMÉE AVOCAT JIM PATTISON INDUSTRIES LTD. Me Antonin Roy SPIEGEL SOHMER INC.

Requête de la requérante pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 4 mars 2011 par l'honorable Sylvie Lachapelle de la Cour du Québec, district de Montréal. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 24 Argumentation par Me Frédéric Allali. 10 h 47 Argumentation par Me Antonin Roy. 10 h 58 Réplique par Me Frédéric Allali. 11 h 01 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 11 h 01 Suspension de la séance. 11 h 22 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requérante sollicite la permission d'interjeter appel d'un jugement refusant d'annuler une saisie avant jugement prononcé le 4 mars 2011.

[ 2 ] Quant au délai, la Cour est d'avis que la requérante a été dans l'impossibilité d'agir dans le court délai prévu au Code de procédure civile . [ 3 ] Quant aux critères énoncés au 2e alinéa de l'article 29, C.p.c. la Cour estime que l'appel soulève au moins une question qui mérite d'être soumise à la Cour soit celle de savoir si l'intimée avait ici l'obligation de dévoiler au greffier autorisateur le fait que quelques jours plus tôt, et à sa connaissance, la Cour supérieure avait rejeté la demande de General Motors du Canada d'ordonner à la requérante de permettre aux employés de Pattison Sign Group d'avoir accès à sa propriété « to remove the signs leased to Defendant » [ 4 ] Vu les articles 29 et 511 C.p.c. ; [ 5 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS: LA COUR [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'interjeter appel; [ 7 ] ORDONNE la continuation des procédures en première instance; [ 8 ] FIXE le pourvoi pour une audition de 60 minutes le 18 novembre 2011, en salle Pierre-Basile Mignault, à 9h30; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 9 septembre 2011, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 7 octobre 2011, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages, de son complément de documentation et de ses sources; [ 11 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile, qui se lisent: 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 13 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières.

Frais à suivre le sort du pourvoi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.