2015 QCCQ 9389, 2015 QCCQ 9389

Protection de la jeunesse — 151030 2015 QCCQ 9389 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N° : 155-41-000016-069 DATE : 5 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , exerçant sa profession au sein de la Direction des services sociaux et de santé, A , REQUÉRANTE; c.

X, née le […] 1999, ADOLESCENTE; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.1 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser la décision prononcée par le juge Paul Casgrain le 7 janvier 2013 qui ordonne l'hébergement de X ([…] 1999) en famille d'accueil jusqu'à sa majorité.

Alléguant que la détérioration des comportements de l'adolescente exige des services spécialisés au quotidien, la requérante recommande son hébergement en centre de réadaptation pour une période de six mois, sa réintégration progressive auprès de sa famille d'accueil si la situation le permet au cours de cette période et la poursuite des services d'autant. Les parties sont en accord avec les recommandations. [ 2 ] X vit en famille d'accueil depuis 2006.

Son hébergement se prolonge depuis car les parents n'ont amorcé aucune démarche concrète pour mettre fin à leur dépendance aux drogues et à l'alcool et le père présente une problématique de violence pour laquelle il n'a pas cherché d'aide. Les parents ne collaborent pas avec les services mis en place. [ 3 ] X présente de nombreux diagnostics, soit un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, un trouble d'opposition avec provocation, dysphasie, dyslexie, trouble d'apprentissage sévère, elle présente également des symptômes dépressifs et d'anxiété. À cela s'ajoute une légère déficience mentale.

Ses diagnostics nécessitent une médication et un suivi régulier en pédopsychiatrie. [ 4 ]

Malgré l'importance de ses diagnostics, l'adolescente a "une autonomie fonctionnelle dans les tâches de la vie quotidienne" peut-on lire au rapport de la requérante. [ 5 ] En 2011, X est confiée à la famille d'accueil de madame C, la même famille d'accueil qui héberge sa jeune sœur. Eu égard à ses limites personnelles, elle y fonctionne bien jusqu'au printemps 2012. En mai, elle fait preuve de violence envers ses pairs et s'automutile.

Elle doit être hébergée en ressource du C.R.D.I. jusqu'à la fin de l'été et retourne dans sa famille d'accueil après avoir stabilisé ses comportements. [ 6 ] Depuis le mois de janvier 2014, les crises refont surface et ses comportements violents également. Elle fait mal à sa petite sœur et aux autres enfants hébergés dans la ressource. Il est de plus en plus difficile pour la famille d'accueil d'assurer la protection de sa protégée et des jeunes qu'elle accueille.

L'intervenante rapporte ; «… Lorsque nous intervenions avec elle au sujet de la violence qu'elle faisait, elle nous mentionnait qu'elle n'avait rien fait de mal et que ce n'était jamais de sa faute, de plus. Elle adoptait une attitude fermée et arrogante. X est extrêmement jalouse des autres jeunes de la famille d'accueil et souhaite avoir Madame C pour elle seule. Lorsque la mère d'accueil démontre de l'affection à quelqu'un d'autre que X, cette dernière fait une crise et devient méchante avec l'autre jeune.

L'adolescente n'est plus en mesure de faire quoi que ce soit sans Madame C, elle la suit partout. …» [ 7 ] Elle recommence à s'automutiler et en septembre ses comportements justifient son retour en ressource du C.R.D.I. où elle vit depuis.

Dans ce milieu, elle fonctionne bien et maintient de bons comportements motivée par sa volonté de retourner dans sa famille d'accueil le plus rapidement possible. [ 8 ] Sa famille d'accueil est disposée à la recevoir de nouveau lorsque ses comportements seront adéquats. [ 9 ] La pédopsychiatre considère que sa patiente a besoin d'un arrêt d'agir avant de pouvoir retourner dans sa famille d'accueil. [ 10 ] Au niveau scolaire, X a fréquenté une classe adaptée pour les jeunes ayant des troubles de l'attachement et depuis la mi- novembre elle a intégré une classe de psychopathologie.

Elle présente des difficultés au niveau de ses habiletés sociales et ne réussit pas à garder ses amis. [ 11 ] L'adolescente qui idéalise ses parents, ne les a pas vus depuis quatre ans.

Ils consomment drogue et alcool de façon régulière et leur relation est empreinte de violence. [ 12 ] Ils s'informent de leur fille une ou deux fois par année. [ 13 ] Ils sont absents bien que la procédure leur a été régulièrement signifiée. [ 14 ] X est représentée par son avocate qui sans faire d'admissions en son nom, consent aux mesures proposées. [ 15 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 16 ] La preuve convainc le Tribunal de la nécessité de réviser la dernière ordonnance en raison de la dégradation des comportements de X qui fait preuve de violence tant envers elle-même qu'envers les tiers.

Elle nécessite, pour les prochains mois, un encadrement soutenu pour travailler ses troubles de comportement. [ 17 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'adolescente. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 19 ] ACCUEILLE la requête; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont toujours compromis;

[ 21 ] RÉVISE l'ordonnance prononcée le 7 janvier 2013; [ 22 ] ORDONNE que l'adolescente soit hébergée en centre de réadaptation pendant une période de six mois avec un retour progressif dans la famille d'accueil de madame C si la situation le permet; [ 23 ] ORDONNE que l'adolescente poursuive le suivi en pédopsychiatrie déjà amorcé et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté au cours de cette période; [ 24 ] ORDONNE que l'adolescente bénéficie d'un suivi en réadaptation externe par le biais du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et que soient suivies toutes les recommandations formulées par les professionnels consultés au cours de cette période; [ 25 ] RETIRE aux parents, au cours de cette période, l'exercice des attributs de l'autorité parentale relatifs aux soins de santé courants, aux autorisations pour les activités scolaires et parascolaires et aux autorisations de la vie courante et confie l'exercice de ces attributs à madame C; [ 26 ] ORDONNE que les contacts de l'adolescente avec ses parents s'exercent selon entente à intervenir entre les parties quant aux modalités, à la fréquence et au degré de supervision; [ 27 ] ORDONNE qu'une personne travaillant à la Direction des services sociaux et de santé A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à ses parents au cours de cette période; [ 28 ] ORDONNE à l'adolescente et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 29 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 30 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Marc Harvey (DPJ) Me Annie Desrosiers (adolescente) père mère /ng Date d’audience : 15 décembre 2014