2013 QCCQ 8412, 2013 QCCQ 8412

Protection de la jeunesse — 131727 2013 QCCQ 8412 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 130-41-000387-133 DATE : Le 20 juin 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Dans l'affaire de: X née le […] 1996 [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse ayant une place d'affaires au […] à Ville A, […], district A, province de Québec; Requérant -et- A en qualité de mère-intimée -et- B en qualité de père-intimé JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION ( Art. 38 et 75 de la

Loi sur la Protection de la jeunesse, L.R.Q. chap. P-34.1 ) [ 1 ] Attendu que [intervenant 1] est dûment autorisé par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour la représenter dans la présente instance; [ 2 ] Attendu que dans l'exercice de ses fonctions, la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A a été saisie de la situation de X, sujet de la requête; [ 3 ] Attendu que la directrice de la protection de la jeunesse soutient que la sécurité et le développement de X sont compromis au sens de l'

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse et particulièrement mais non limitativement pour les motifs suivants : 3.1 Les parents de X sont séparés depuis de nombreuses années; 3.2 X a vécu avec son père jusqu'à récemment;

3.3 X n'aurait eu que très peu de contacts avec sa mère de l'âge de quatre ans à quinze ans; 3.4 Depuis un an, X aurait des contacts par Internet et par téléphone avec sa mère de façon plus régulière; 3.5 La situation de X a été signalée en novembre 2012, X disait notamment être victime de dénigrement de la part de son père et que ce dernier lui avait tiré les cheveux et l'avait poussée dans le mur; 3.6 Un conflit existait aussi parce que Monsieur B n'acceptait pas que X fréquente un homme de 23 ans; 3.7 X a été placée en famille d'accueil suite à la signature d'une entente provisoire mais elle a demandé à retourner chez son père après deux jours; 3.8 À cette période, le père a nié avoir tiré les cheveux de sa fille et l'avoir poussée dans le mur, mais a admis parler très fort; 3.9 Le dossier D.P.J. fut fermé avec une référence au CLSC; 3.10 Le 22 mars, un second signalement a été reçu, X dit que son père lui a tiré les cheveux et poussé la tête dans l'oreiller et que son père crie fort et qu'elle a peur. 3.11 Depuis la mi-mars, X a quitté le milieu familial paternel et est allée vivre chez une amie, Mme C; 3.12 Mme C n'était pas connue de nos services à ce jour; 3.13 X et son père avaient des contacts téléphoniques réguliers les premiers jours et après, la relation s'est détériorée; 3.14 Le père aurait dit à X qu'il allait lâcher prise et partir en ville si X faisait un « coup monté » comme en novembre 2012; 3.15 Le père a un discours et des attitudes qui font que X se sent « étouffée »; 3.16 Le père craint beaucoup la reprise de contacts mère/fille; 3.17 Le père craint que Madame C amène sa fille à voir sa mère à Ville A; 3.18 Madame C a accepté de ne pas amener X à Ville A voir sa mère; 3.19 Le père ne veut pas recevoir sa fille actuellement et désire que les contacts avec celle-ci soient supervisés afin d'éviter d'être victime de fausses plaintes policières; 3.20 Le père croit que la mère pourrait amener sa fille à porter de fausses accusations contre lui; 3.21 Le père est extrêmement méfiant et réagit de façon excessive à la situation; 3.22 X est très affectée par la situation actuelle, elle pleure et n'est plus motivée à l'école; 3.23 X demande que les contacts avec son père soient restreints, car elle ressent beaucoup de pression; 3.24 X et son père ont besoin d'une période afin de prendre du recul par rapport à la situation; 3.25 Une évaluation complète de Mme A et de son milieu de vie sera faite sous peu; [ 4 ] Attendu qu'en raison des faits mentionnés au paragraphe qui précède, il est dans l'intérêt de X qu'une ordonnance soit rendue par la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, dans le sens des conclusions recherchées à la requête; [ 5 ] Attendu que la mère, présente à la Cour, confirme tous les allégués de la requête et agrée à ses conclusions.

Elle assure la Cour qu'elle fera tout en son possible pour que le père puisse rester en contact avec sa fille; [ 6 ] Attendu que les réticences du père reposent sur trois raisons :

a) la mère ayant abandonné sa fille il y a dix ans, il doute de son aptitude à s'en occuper;

b) il craint d'être privé de la possibilité de contacter sa fille;

c) il doute de la réputation du conjoint de Madame A; [ 7 ] Attendu que ces craintes ne nous semblent pas justifiées, vu l'âge de l'adolescente et l'attitude de sa mère; [ 8 ] Attendu que la requête est bien fondée en faits et en droit; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 10 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l'

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 11 ] ORDONNE que X soit confiée à sa mère, Mme A, et ce, jusqu'au […] 2014 (date de sa majorité); [ 12 ] ORDONNE que les contacts père/adolescente soient déterminés par entente entre les parties; [ 13 ] ORDONNE que les parents et l'adolescente participent activement aux mesures proposées par la directrice de la protection de la jeunesse, dont notamment :

- Que la mère ait tous les outils nécessaires afin de répondre aux besoins de sa fille; - Que le père respecte en priorité les besoins de sa fille; [ 14 ] INTERDIT au père, de dénigrer sa fille ou de faire usage de violence de quelque nature que ce soit envers celle-ci; [ 15 ] AUTORISE les différents professionnels qui interviennent auprès de X et de sa famille puissent échanger les informations pertinentes, et ce, dans l'intérêt de l'adolescente; [ 16 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X, ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance, et ce, jusqu'au […] 2014 (date de sa majorité); [ 17 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures. [ 18 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.

Me Andrée Rioux Procureure pour la directrice de la protection de la jeunesse Me GillesThériault Procureur pour l'adolescente Me Hugo Caissy Procureur pour le père Date d’audience : 20 juin 2013