2013 QCCA 990, 2013 QCCA 990

Finexcorp inc. c. Groupe Énerstat inc. 2013 QCCA 990 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008032-135 (200-17-017549-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juin 2013 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS FINEXCORP INC. Me CLAUDIA LALANCETTE Me PIERRE LEBEL (Lebel avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCATE GROUPE ÉNERSTAT INC. et STÉPHANE BILODEAU Me KARINE L'HEUREUX (Monty Coulombe) En appel d'un jugement rendu le 12 avril 2013 par l'honorable Marc Lesage de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire. GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 35 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations du juge; 9 h 38 Intervention de Me Lebel; 9 h 45 Observations de Me Lalancette; 9 h 52 Observations de Me Lebel; Intervention de Me L'Heureux; Me Lebel poursuit; 9 h 54 Observations de Me L'Heureux; 9 h 56 Réplique de Me Lalancette; 9 h 59 Réplique de Me L'Heureux; Suspension; 10 h 21 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le jugement rejetant un moyen d'irrecevabilité n'est pas en principe appelable au sens de l'article 29 C.p.c. sauf si le débat soulève l'absence de compétence, la litispendance ou la chose jugée ( BDI Canada inc. c. 9180-1258 Québec inc ., 2010 QCCA 1649 ). [ 2 ] C'est le cas en l'espèce où, par sa requête, Finexcorp plaide la chose jugée relativement à la validité des contrats intervenus entre les parties, une prétention qui paraît pouvoir s'appuyer sur le jugement rendu le 13 septembre 2012 par le juge Trudel de la Cour du Québec dans Groupe Ernestat inc. c.

Plomberie CRT Therrien inc. , 2012 QCCQ 7331 . [ 3 ] À ce stade-ci, je crois donc que les fins de la justice requièrent d'accorder la permission d'appeler. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête. [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 6 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance.

[ 7 ] ORDONNE à l'appelante de produire les notes sténographiques de l'audience tenue devant le juge Trudel. [ 8 ] PORTE l'affaire au rôle du 25 septembre 2013, 9h30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile . [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 2 août 2013, en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources. [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 30 août 2013, en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre le sort de l'appel. Temps d’audition :

Partie appelante : 20 minutes

Partie intimée : 20 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.