2013 QCCA 1849, 2013 QCCA 1849

Compagnie d'assurances Standard Life du Canada c. Kaperonis 2013 QCCA 1849 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022293-120 (500-17-048676-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 octobre 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT COMPAGNIE D'ASSURANCE STANDARD LIFE DU CANADA Me Jonathan Gottlieb Me Alexandre Brosseau-Wery (absent) KUGLER, KANDESTIN S.E.N.C.R.L., L.L.P.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DIMITRIOS KAPERONIS Me Roberto De Minico ME ROBERTO DE MINICO AVOCAT REQUÊTE DE LA

PARTIE INTIMÉE EN VUE D'OBTENIR UNE REMISE (Article 30 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: Louis-Hippolyte LaFontaine

AUDITION 9 h 37 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 37 : Argumentation de Me De Minico. 9 h 39 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 42 : Jugement-voir page 3. 9 h 42 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Me De Minico explique les motifs pour sa demande de remise. Il ajoute que son client renonce aux intérêts et à l'indemnités additionnelle pendant la période à compter du 16 novembre et ce, jusqu'à la nouvelle date d'audition du pourvoi, possiblement en mars 2014. Cela semble satisfaire la

partie adverse. [ 2 ] Dans ces circonstances, la requête pour remise est ACCUEILLIE , sans frais et les parties sont dirigées vers le greffe afin de convenir d'une nouvelle date d'audition du pourvoi. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.