Ménard c. R. 2011 QCCA 1146 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-003763-073 ( 765-01-015303-064 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 juin 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT AVOCAT FRANÇOIS MÉNARD Me Daniel Royer LABELLE, BOUDRAULT, CÔTÉ ET ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Beauchesne PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVOCAT

REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PREUVE NOUVELLE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l'audition. La requête n'est pas contestée quant au dépôt de la preuve nouvelle et les avocats ont convenu d'un échéancier quant aux contre-interrogatoires sur affidavit et quant à la production des mémoires. 9 h 38 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour preuve nouvelle; [ 3 ] AUTORISE la constitution d'une nouvelle preuve composée de l'affidavit de l'appelant, sujet au contre-interrogatoire de l'intimée, ainsi que de la pièce R-1 de même que de l'affidavit de Me Marcel Guérin;

[ 4 ] RÉSERVE à l'appelant le droit d'interroger Me Pierre Goulet, avocat de l'intimée en première instance, dans l'éventualité d'une contestation des faits allégués aux affidavits; [ 5 ] AUTORISE l'intimée à produire un affidavit de Me Goulet et un affidavit de Me Guérin d'ici le 15 juillet 2011; [ 6 ] PERMET , si nécessaire, le contre-interrogatoire des affiants d'ici le 15 septembre 2011; [ 7 ] ACCORDE jusqu'au 15 novembre 2011 à l'appelant pour le dépôt de son mémoire; [ 8 ] ACCORDE jusqu'au 16 janvier 2012 à l'intimée pour le dépôt de son mémoire; [ 9 ] DÉFÈRE à la formation de la Cour qui entendra le pourvoi l'admissibilité de la preuve nouvelle.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.