2019 QCCA 1266, 2019 QCCA 1266

9285-4116 Québec inc. c. Excavation L. Martel inc. 2019 QCCA 1266 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027530-187 (760-17-003927-152) DATE : 12 juillet 2019 CORAM : LES HONORABLES CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. 9285-4116 QUÉBEC INC. THE IEM HUYNH APPELANTES – défenderesses c. EXCAVATION L. MARTEL INC.

INTIMÉE – demanderesse ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie de deux requêtes miroirs : - d'un côté, l'intimée demande le rejet partiel du mémoire des appelantes au motif qu'il fait état de nouveaux arguments non invoqués dans la déclaration d'appel ou non plaidés en première instance de même qu’il équivaut à porter en appel le rejet d'une demande reconventionnelle, ce que ne soulevait pas la déclaration d’appel; - de l'autre, les appelantes recherchent la permission d'amender leur déclaration d'appel afin, notamment, d’ajouter une conclusion concernant la demande reconventionnelle et indiquent ne vouloir déposer aucune nouvelle preuve. [ 2 ] Dans l'état actuel du dossier, la Cour considère qu'il est préférable de déférer ces demandes à la formation qui entendra l'appel, même si cela a pour conséquence que l'intimée doive répondre à l’ensemble des arguments dans son mémoire.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] DÉFÈRE les requêtes à la formation qui entendra le pourvoi; [ 4 ] Sans frais de justice. CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. Me Jocelyn Ouellette GWBR Pour les appelantes Me Joanie Talbot THERRIEN COUTURE Pour l’intimée

Date d’audience : 9 juillet 2019