2022 QCCA 1768, 2022 QCCA 1768

S.L. c. R. 2022 QCCA 1768 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-700005-221 (250-01-033483-206) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 3 novembre 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Richard Côté), district de Kamouraska, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 17 mars 2022 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT S… L… Me PIERRE GAGNON (Pierre Gagnon avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité rendue le 10 décembre 2021 par l’honorable Richard Côté de la Cour du Québec , district de Kamouraska (art. 675(1) a )( ii ) C. cr .)

Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng-Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 14 Appel du dossier et identification des avocats; Me Gaudette déclare que la requête est contestée; Observation de Me Gaudette; 10 h 18 Observations de Me Gagnon; 10 h 24 Réplique de Me Gaudette; Observations de la juge; Jugement, 10 h 28 Fin de l’audience. Gisèle Tendeng-Diène, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 3 novembre 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Richard Côté), district de Kamouraska, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Le requérant demande l’autorisation d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait. [ 2 ] Le 10 décembre 2021, le juge Richard Coté déclare le requérant coupable d'un chef d'agression sexuelle et prononce un arrêt conditionnel des procédures en lien avec un chef d'attouchement. [ 3 ] J'estime, compte tenu des informations dont je dispose à cette étape préliminaire du dossier, qu'il y a lieu d'accueillir la requête.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait; [ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.