2014 QCCA 38, 2014 QCCA 38

Gestions Cholette inc. c. Roywest Investments Ltd. 2014 QCCA 38 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023953-136 (500-17-066796-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) GESTIONS CHOLETTE INC. Me Jean-François Dagenais BCF s.e.n.c.r.l. INTIMÉES AVOCAT(

S) ROYWEST INVESTMENTS LIMITED GESTION CHARLES DUHAMEL INC. Me Marc-André Boutin Me Léon Moubayed Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.l

Requête des intimées en rejet d’appel d'un jugement rendu le 19 septembre 2013 par l'honorable Paul Mayer de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 501, al .1 (4.1) et

(5) C.p.c .). Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 06 Argumentation par Me Marc-André Boutin. 10 h 13 Me Jean-François Dagenais. 10 h 26 Réplique par Me Marc-André Boutin. 10 h 29 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 29 Suspension de la séance. 10 h 34 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Doyon, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] L'appelante ne fait pas voir en quoi le juge de première instance aurait erré dans son interprétation de la clause. [ 2 ] Par ailleurs, ses conclusions en ce qui a trait à la crédibilité du représentant de l'appelante, un homme d'affaires aguerri, ne peuvent être remises en question. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête en rejet d'appel est accueillie avec dépens et l'appel est rejeté avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.