Enfoui-Bec inc. c. Concept Enviro Plus inc. 2014 QCCQ 9061 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-008479-145 DATE : 24 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ENFOUI-BEC INC., Demanderesse c.

CONCEPT ENVIRO PLUS INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les allégations de la requête introductive d’instance; [ 2 ] Considérant les pièces produites; [ 3 ] Considérant l’affidavit de Josianne Lemay, administratrice et secrétaire de la demanderesse; [ 4 ] Considérant l’inscription pour défaut de plaider dûment signifiée au procureur de la défenderesse; [ 5 ] Considérant le défaut de la défenderesse de plaider; [ 6 ] La demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 8 759,93 $, plus les intérêts au taux légal, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 17 avril 2014; [ 9 ] AVEC DÉPENS contre la défenderesse. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Pierre Allen Lajoie, Héon, Allen Pour la demanderesse Représentés par Me Francis Pilon Date d’audience : 17 septembre 2014