2019 QCCQ 9282, 2019 QCCQ 9282

Protection de la jeunesse — 19336 2019 QCCQ 9282 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-005431-087 DATE : 11 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [Intervenante 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Demanderesse -et- X , né le [...] 2006 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé -et- A B Parties-intimées ______________________________________________________________________ JUGEMENT Articles 95(1) et (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en révision et prolongation d’une ordonnance concernant l’enfant X , né le [...] 2006. [1] La Directrice intervient auprès de l’enfant et de sa famille depuis le 7 novembre 2008 en exécution d’un jugement déclarant la sécurité et le développement de l’enfant compromis aux motifs que l’enfant subit de la négligence parentale et de mauvais traitements psychologiques en étant exposé à la violence conjugale du père envers la mère. [ 2 ] La dernière ordonnance, rendue le 11 septembre 2017, confie l’enfant à ses grands-parents paternels, M.

B et Mme A avec le suivi social de la Directrice pour une période d’une année. [ 3 ] Au soutien de sa demande en révision et prolongation, la Directrice allègue essentiellement ce qui suit : ➢ L’enfant évolue positivement dans le milieu de vie de ses grands-parents paternels qui sont désireux de s’impliquer à long terme

auprès de lui; ➢ Une réinsertion familiale ne constitue pas une orientation réaliste à court et moyen terme. [ 4 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, de maintenir l’enfant auprès de ses grands-parents paternels jusqu’à sa majorité. Position des parties et litige [ 5 ] Les parents admettent les principales allégations de la demande. Ils sont en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] L’enfant admet les principales allégations de la demande. Il est en accord avec son maintien chez ses grands-parents paternels jusqu’à sa majorité. L’enfant souhaite que ses contacts avec ses parents soient plus fréquents.

Description de la situation et analyse [ 7 ] La preuve révèle que l’enfant évolue favorablement dans son milieu de vie. Les grands-parents paternels répondent adéquatement à ses besoins. [ 8 ] La Directrice soutient cette orientation avec un suivi social incluant les services d’un éducateur en milieu familial. Toutefois, l’enfant y est réfractaire et ne s’investit pas dans cette démarche qui, de ce fait, est devenue inutile. [ 9 ] Il existe des tensions entre l’enfant et sa sœur Y qui est également confiée à ses grands-parents paternels par le Tribunal depuis le mois de juin 2018.

Lors des conflits, l’enfant peut manifester de l’agressivité verbale et physique envers elle. [ 10 ] L’enfant fréquente l’école spécialisée A qui offre de nombreux services à des élèves présentant des besoins spéciaux. X y reçoit actuellement un suivi psychoéducatif alors que l’opportunité de lui offrir un suivi en orthophonie est sous étude. [ 11 ] En milieu scolaire, l’enfant a des difficultés dans ses relations avec les autres élèves.

L’enfant déclare être victime d’intimidation, ce qui le rend agressif et moins disponible à ses apprentissages. [ 12 ] L’enfant bénéficie d’un suivi en pédopsychiatrie et par son médecin de famille. Une médication lui est prescrite. Rappelons à cet égard que l’enfant a des diagnostics de trouble anxieux, de trouble réactionnel de l’attachement, d’un trouble déficitaire de l’attention et de trouble de l’opposition avec provocation. [ 13 ] Les parents sont toujours aux prises avec d’importantes difficultés personnelles.

Leur situation financière est précaire et ils sont peu organisés. [ 14 ] Les parents ont toutefois cheminé depuis la dernière ordonnance.

Si l’historique démontre qu’ils pouvaient autrefois osciller entre un délaissement de l’enfant et un renouement des liens, ils sont dorénavant assidus et soucieux de leur relation avec l’enfant. [ 15 ] Les contacts entre l’enfant et ses parents se déroulent de façon généralement satisfaisante, ce qui a fait en sorte qu’en septembre 2018, le Tribunal a provisoirement mis fin à l’exigence de leur supervision. [ 16 ] La qualité de la relation entre les parents et les grands-parents paternels est variable.

Tel est le cas depuis le début de l’intervention de la Directrice et, selon toute vraisemblance, il en demeurera encore ainsi. [ 17 ] Le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis. [ 18 ] La situation milite en faveur du maintien de l’enfant auprès de ses grands-parents avec le suivi social de la Directrice, et ce, jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 19 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la demande; [ 21 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X toujours compromis; [ 22 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 11 septembre 2017; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à ses grands-parents paternels, B et A; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties, incluant le degré de supervision; [ 25 ] ORDONNE que l’enfant, les parents et les grands-parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 26 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille;

[ 27 ] ORDONNE que l’enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, plus spécifiquement, la poursuite du suivi en pédopsychiatrie; [ 28 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE les grands-parents paternels monsieur B et madame A à signer les autorisations requises à des fins médicales pour les soins de santé courants, scolaires, parascolaires et de loisirs; [ 29 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 30 ] LE TOUT , jusqu’à la majorité de l’enfant, soit le [...] 2024. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q.

M e Audrey-Anne Monière Avocate de la D.P.J. M e Charlotte Vanier Perras Avocate de l'enfant M e Joanie Samson Avocate de la mère M e Marie-Josée Langlois Avocate du père M e Kathleen O’Meara Avocate des grands-parents paternels Date de signature : 24 janvier 2019