2017 QCCA 945, 2017 QCCA 945

R. c. Washish 2017 QCCA 945 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003359-176 (655-01-012674-171) (655-01-010499-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 juin 2017 L' HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JACINTHE WASHISH Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (AD7595) En appel d'un jugement rendu le 21 avril 2017 par l'honorable Nathalie Aubry de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler de la peine Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 Me Dufour mentionne que la requête est contestée; Me Gaudette modifie le paragraphe 3 de sa requête afin de remplacer le numéro 655-012671-171 par le numéro de première instance 655-01-012674-171; Me Gaudette poursuit; Observations du juge; Me Gaudette poursuit; 9 h 07 Observations de Me Dufour; Observations du juge; Me Dufour poursuit; 9 h 16 Intervention de Me Gaudette; 9 h 18 Le juge évoque la possibilité aux avocats de bénéficier de la facilitation pénale; Discussions; 9 h 20 Me Dufour mentionne qu’il préfère communiquer avec sa cliente directement afin de connaître son intention quant au processus de facilitation pénale; 9 h 21 Suspension; 9 h 26 Reprise; Le juge s’adresse aux avocats; Discussions; 9 h 27 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête modifiée pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 10 novembre 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 21 juillet

2017 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 8 septembre 2017 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 8 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 15 minutes

Partie intimée : 15 minutes JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.