2024 QCCS 376, 2024 QCCS 376

Droit de la famille — 24145 2024 QCCS 376 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ARTHABASKA N° : 415-04-004741-221 DATE : 4 janvier 2024 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCE BERGERON, j.c.s. _______________________________________________________________________ L... D... Demanderesse c. K... F... Défendeur ORDONNANCE DE MISE HORS DE DÉLIBÉRÉ Mise en garde : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] À la suite des demandes respectives des parties concernant la garde, les accès et la pension alimentaire au bénéfice des enfants, introduites les 24 février et 11 mars 2022, elles soumettent leur Convention finale pour sanction par le Tribunal. [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties ont mis fin à la vie commune, le 30 septembre 2021; [ 3 ] CONSIDÉRANT que trois enfants sont nés de leur union, les [...] 2016, [...] 2017 et [...] 2019; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’absence au dossier des déclarations de revenus provinciales 2022, de chacune des parties, de leurs avis de cotisation et des trois derniers talons de paie, afin de déterminer la pension alimentaire payable au bénéfice des enfants; [ 5 ] CONSIDÉRANT , pour l’année 2022, que Madame aurait été prestataire d’aide de dernier recours selon la pièce P-6; [ 6 ] CONSIDÉRANT , dans la convention finale, que Madame renonce notamment à demander une pension alimentaire au bénéfice des enfants, avant le mois de février 2023; [ 7 ] CONSIDÉRANT que ni la procédure ni l’entente n’a été soumise au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale; [ 8 ] CONSIDÉRANT , aussi, l’absence de lettre du ministère de la Justice dévoilant sa position, par le procureur général du Québec; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] RAYE le dossier du délibéré; [ 10 ] S’EN DESSAISIT ; [ 11 ] Sans frais de justice.

FRANCE BERGERON, j.c.s. Me Vanessa Tourigny Bureau d’aide juridique de Victoriaville 746, rue Notre-Dame Ouest Victoriaville (Québec) G6P 1T8 Avocats de la demanderesse Me Geneviève Mercier

Me Geneviève Mercier, avocate 180, boulevard des Bois-Francs Nord Victoriaville (Québec) G6P 9C3 Avocate du défendeur Date d’audience : 18 décembre 2023