2021 QCCA 1600, 2021 QCCA 1600

J.T. c. R. 2021 QCCA 1600 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003919-219 (200-01-226047-193) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4(1) C.cr .). DATE : 27 octobre 2021 L’HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE J… T… Me JULIE COUTURE (Couture avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANDRÉANNE SIROIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête modifiée en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 18 juin 2021 par l’honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec (art. 678(2) C.cr .)

Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 33 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 34 La juge s’adresse aux parties; Observations de Me Couture; Échanges entre la juge et Me Couture; Me Couture poursuit ses observations; 9 h 39 Observations de Me Sirois; 9 h 42 Réplique de Me Couture; 9 h 43 Échanges entre la juge et les parties; Suspension; 10 h 07 Reprise; Échanges entre la juge et Me Couture; 10 h 08 Jugement; 10 h 10 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4(1) C.cr .). [ 1 ] Considérant que les faits allégués dans la requête modifiée en prolongation du délai d’appel démontrent que le requérant avait l’intention d’interjeter appel dans le délai prescrit par la loi, qu’il soumet des moyens d’appel sérieux et qu’il a été raisonnablement diligent dans l’exercice de son droit d’appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête modifiée en prolongation du délai d’appel; [ 3 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 18 juin 2021 par l’honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec; [ 4 ] PERMET au requérant de déposer l’avis d’appel et la requête en autorisation d’appel dans les 30 jours suivant la présente autorisation.

SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.