2014 QCCQ 8866, 2014 QCCQ 8866

Thériault c. Cité des Pionniers (Phase 5) inc. 2014 QCCQ 8866 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027057-148 DATE : 5 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JACQUES THÉRIAULT

Partie demanderesse c. LA CITÉ DES PIONNIERS (PHASE 5) INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu le 15 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de comparaître de la

partie défenderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse, la somme de 7 000 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 4 février 2014, ainsi que les frais judiciaires de 185 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 15 août 2014