2022 QCCQ 9109, 2022 QCCQ 9109

Protection de la jeunesse — 224749 2022 QCCQ 9109 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 525-41-038686-218 DATE : 9 mars 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS STE-MARIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et X Née le [...] 2013 enfant et A (décédé

e) B parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT CORRIGÉ

Article 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ Mise en garde : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le présent jugement constitue la version écrite et motivée confirmant la décision rendue séance tenante le 9 mars 2022. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue qu’il s’avère nécessaire de réviser l’ordonnance rendue le 27 octobre 2021. [ 3 ] Aujourd’hui, la Directrice recommande que l’enfant soit maintenue dans la famille d’accueil de proximité de madame C et de monsieur D et que diverses mesures de support soient ordonnées pour une période d’une année. [ 4 ] Le père n’a pu être rejoint par la Directrice. [ 5 ] Le procureur de l’enfant est en accord avec le plan de la Directrice.

Question en litige [ 6 ] Les recommandations formulées répondent-elles au meilleur intérêt de l’enfant et respectent-elles ses droits ? Contexte et analyse [ 7 ] Le 4 novembre 2021, la Directrice reçoit un signalement à l’effet que l’enfant est victime d’abus physiques de la part du père de sa famille d’accueil. [ 8 ] L’enfant rapporte que monsieur E lui a donné deux coups de pied dans le dos, ce qui a fait en sorte qu’elle s'est frappée le ventre sur un bureau. Ces corrections sont en réaction au fait que l’enfant ait, par accident, mis du parfum dans l’œil du fils de monsieur E.

Lorsque la mère de la famille d’accueil prend connaissance de l’événement, elle demande à l’enfant de ne pas parler de l’incident. [ 9 ] Dans un premier temps, les parents d’accueil ont complètement nié les propos de l’enfant, mentionnant même qu’ils n’ont pas de parfum dans leur résidence. Dans un deuxième temps, ils ont reconnu que l’enfant aurait mis du parfum dans l’œil de leur fils. Ils nient cependant les corrections physiques rapportées. Ils refusent que l’enfant continue d’être hébergée auprès d’eux.

[ 10 ] Le 2 décembre 2021, une mesure de protection immédiate est appliquée et l’enfant est placée chez la famille d’accueil de ses frères, madame F et monsieur G pour la fin de semaine. Puisqu’ils ne sont pas en mesure de garder l’enfant à moyen terme, l’enfant est éventuellement redirigée vers une autre famille. [ 11 ] Le 9 décembre 2021, le Tribunal confie l’enfant à madame C et monsieur D, en prenant acte qu’ils seront évalués à

titre de famille d’accueil de proximité potentielle. [ 12 ] L’enfant s’est bien adaptée à son nouveau milieu d’accueil. Elle continue d’être scolarisée à l’école A. Elle évolue positivement tant au niveau académique que comportemental. Il est maintenant prévu qu’elle intègre l’école du quartier de sa nouvelle famille d’accueil à la suite de la semaine de relâche. [ 13 ] L’enfant est placée sur une liste d’attente afin de pouvoir bénéficier des services de support au niveau psychologique au CLSC. [ 14 ] Suite à son évaluation, la Directrice reconnait madame C et monsieur D comme famille d’accueil de proximité.

Ces derniers sont en mesure de répondre adéquatement aux besoins de l’enfant et de lui assurer un milieu sécuritaire et rassurant aussi longtemps que requis. [ 15 ] La Directrice n’est toujours pas en mesure de rejoindre le père, qui se trouverait toujours au Maroc.

PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande en révision ; [ 17 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant ; [ 18 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 27 octobre 2021 ; [ 19 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée la famille d’accueil de proximité de madame C et monsieur D ; [ 20 ] RETIRE au père l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale soit les soins de santé, les activités scolaires et parascolaires, les autorisations de voyage et d'obtention du passeport et CONFIE cet exercice à madame C et monsieur D ; [ 21 ] ORDONNE que les modalités, la fréquence et la durée des contacts entre l’enfant et sa tante maternelle H soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, incluant un degré de supervision si nécessaire ; [ 22 ] ORDONNE que les modalités, la fréquence et la durée des contacts entre l’enfant et son père soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, incluant un degré de supervision si nécessaire ; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant reçoive les soins de santé requis par son état, notamment un suivi thérapeutique ; [ 24 ] ORDONNE que le père fasse rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu’il applique à lui- même ou à son enfant pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 25 ] ORDONNE que le père se présente à intervalles réguliers chez la Directrice pour lui faire rapport de l’évolution de sa situation ; [ 26 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l’enfant et à sa famille ; [ 27 ] LE TOUT pour une période d’une année ; [ 28 ] ORDONNE qu’un extrait de jugement soit transmis à madame C et monsieur D ; [ 29 ] CONFIE , aux fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ François Ste-Marie, J.C.Q.

Motifs écrits et signés le 10 mai 2022 /cd Me Laurence Beaudoin Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Christian Benoît Procureur de l’enfant Date d’audience : 9 mars 2022