2019 QCCA 1510, 2019 QCCA 1510
Opinion
Coffrage Alliance ltée c. Hydro-Québec 2019 QCCA 1510 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028364-198 ( 500-17-096871-168 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT COFFRAGE ALLIANCE LTÉE Me JACQUES RENAUD (absent) ( L JT Avocats )
PARTIE INTIMÉE AVOCATS HYDRO-QUÉBEC Me NICOLAS ROCHE (absent) M e DOMINQUE MÉNARD (absente) ( LCM Avocats inc. )
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE UNIGERTEC INC. Me MARIE-ÈVE LAJOIE (absente) ( Crochetière Pétrin Avocats ) En appel d’un jugement rendu le 15 mai 2019 par l’honorable David E. Platts de la Cour supérieure , district de Montréal .
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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