2016 QCCQ 5834, 2016 QCCQ 5834

Hockenhull c. Singh 2016 QCCQ 5834 COUR DU QUÉBEC Division de pratique CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-229972-164 DATE : 3 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PATRICE HOCKENHULL Demandeur c.

GHALI ANTISH KARAN SINGH Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU ORALEMENT À L’AUDIENCE SUR LA « DEMANDE POUR ORDONNANCE DE SAUVEGARDE » ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demande d’ordonnance de sauvegarde a été notifiée au défendeur et ce dernier est absent au moment de sa présentation devant le Tribunal. [ 2 ] Le litige concerne le bail verbal d’une chambre dans le logement du demandeur et celle-ci remplit tous les critères énoncés au quatrième paragraphe de l’

article 1892 du Code civil du Québec . [ 3 ] Dans la demande introductive d’instance, le demandeur demande notamment la résiliation du bail verbal de cette chambre et l’expulsion du défendeur. [ 4 ] Le demandeur demande aussi, en raison de l’urgence de la situation à laquelle il est confronté, une ordonnance de sauvegarde prévoyant l’expulsion immédiate du défendeur. [ 5 ] Cette mesure exceptionnelle est justifiée dans les circonstances du présent dossier. [ 6 ] En effet, le témoignage du demandeur établit que la conduite du défendeur menace sa sécurité en plus de l’empêcher de jouir de son logement et l’expulsion immédiate du locataire est le seul moyen de remédier à cette situation. [ 7 ] Le témoignage du demandeur et les exhibits établissent que le défendeur a déjà bénéficié de plusieurs délais et qu’il omet néanmoins de quitter les lieux loués malgré l’entente écrite, signé à l’occasion d’une intervention policière, dans laquelle il s’engage à " leave the apartment at 858 Melrose Verdun before April 24th 2016 " (pièce P-6). [ 8 ] Le Tribunal ordonnera donc que le défendeur soit expulsé des lieux litigieux 24 heures après la notification du présent jugement. [ 9 ] Vu l’urgence et conformément à l’article 84 du Code de procédure civile, le délai stipulé à l’article 692 du Code de procédure civile sera réduit à 24 heures.

De plus, cet avis pourra être notifié en même temps que le présent jugement pour que l’expulsion puisse avoir lieu 24 heures plus tard. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE , l’expulsion du défendeur Ghali Antish Karan Singh des lieux situés à […] à Verdun dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent jugement; RÉDUIT à 24 heures la durée du délai de l’avis prévu à l’article 692 du Code de procédure civile ; AUTORISE la notification de cet avis en même temps que la notification du présent jugement afin que l’expulsion puisse avoir lieu 24 heures plus tard;

ORDONNE au défendeur de remettre au demandeur, au plus tard 24 heures après la notification du présent jugement, les clés donnant accès au […]à Verdun; LE TOUT, avec frais de justice contre le défendeur. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Me Patrice Hockenhull MALO, DANSEREAU Procureurs du demandeur Date d’audience : 3 mai 2016