Marcoux c.

Notre-Dame-des-Prairies (Ville de) 2016 QCCA 963 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025807-157 (705-17-005317-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTS AVOCATE ROGER MARCOUX MARIE-CLAIRE MARCOUX Me JOSEPHINE Domenica Sciascia SORGENTE (Hamon Screnci inc.) (Par conférence téléphonique) INTIMÉE AVOCATE VILLE DE NOTRE-DAME-DES- PRAIRIES Me CAROLINE DROUIN (Brunelle Drouin Laplante inc.) (Par conférence téléphonique) DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai de production de leur mémoire. (Article 373, 377 et 378 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 00 Début de l'audience. Me Sorgente et Me Drouin procèdent par conférence téléphonique. Commentaires de la Greffière. 9 h 01 Argumentation de Me Sorgente. 9 h 04 Argumentation de Me Drouin. 9 h 06 Réplique de Me Sorgente. 9 h 08 PAR LA GREFFIÈRE : Le jugement sera rendu sur procès-verbal dans les prochains jours et acheminé aux parties par le greffier-audiencier via courriel. 9 h 09 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant l’ensemble des circonstances et les représentations des parties, je suis d’avis de prolonger le délai de production du mémoire des appelants pour une durée correspondant à la période au cours de laquelle leur avocate sera à l’extérieur du pays. POUR CES MOTIFS : [ 2 ] La requête est ACCUEILLIE EN

PARTIE ; [ 3 ] Le délai de production du mémoire des appelants est PROLONGÉ jusqu’au 21 septembre 2016; [ 4 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe