Construction Savite inc. c. Construction Demathieu & Bard (CDB) inc. 2018 QCCA 1809 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027570-183 (700-17-013611-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton , J.C.A. jacques j. levesque , J.C.A. marie-josÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION SAVITE INC. Me RÉGIS NIVOIX (Doyon Izzi Nivoix) INTIMÉES AVOCAT CONSTRUCTION DEMATHIEU & BARD (CDB) INC. MAÇONNERIE PRO-CONSEIL INC. Me JEAN-PHILIPPE DESABRAIS (Prévost Fortin D’Aoust) En appel d'un jugement rendu le 1 er mai 2018 par l'honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 34 Argumentation de Me Desabrais. 9 h 42 Argumentation de Me Nivoix. 9 h 52 Réplique de Me Desabrais. 9 h 54 Suspension. 9 h 55 Reprise. 9 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le pourvoi ne soulève que des questions de fait.

L’avocat de l’appelante n’a plaidé devant nous que des questions de fait. [ 2 ] Dans pareilles circonstances, la norme d’intervention en appel est très élevée. [ 3 ] Bien que l’appelante qualifie ses moyens de questions de droit, il s’agit tout au plus de questions mixtes de fait et de droit. [ 4 ] Tel que formulé, l’appel n’a donc aucune chance de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 6 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice.

allan r. hilton , J.C.A. jacques j. levesque , J.C.A. marie-josÉE HOGUE, J .C.A.