2011 QCCA 189, 2011 QCCA 189

Bilodeau c. Sécurité nationale, compagnie d'assurances 2011 QCCA 189 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021244-108 (505-22-016988-091) DATE : LE 1 er FÉVRIER 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) CATHERINE BILODEAU PHILIPPE ST-AUBIN CATHERINE LUSSIER REQUÉRANTS - Demandeurs c.

SÉCURITÉ NATIONALE COMPAGNIE D'ASSURANCE INTIMÉE - Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné statuant sur la requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu par l'honorable Claude Laporte de la Cour du Québec, Chambre civile, le 11 novembre 2010 ; [ 2 ] Après étude du dossier et audition; [ 3 ] Vu les articles 29, 494 et 511 C.p.c. ; [ 4 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; [ 5 ] Vu les règles 48 et 49, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion .

Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS: [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 7 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 11 mars 2011, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas dix pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 25 avril 2011, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas dix pages, d'un complément de documentation et de ses sources;

[ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes, à la première date disponible, lorsqu'il sera en état; [ 13 ] Frais à suivre le sort du pourvoi.

GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) M e Pascale Caron Donati Maisonneuve Pour l'appelante Catherine Bilodeau M e Stéphanie Robert-Robichaud (absente) De Chantal, D'Amour, Fortier Pour les appelants Philippe St-Aubin et Catherine Lussier M e François Haché Lapointe Rosenstein Marchand Melançon Pour l'intimée Date d’audience : 13 janvier 2011