2023 QCCA 123, 2023 QCCA 123
Opinion
Desjardins Sécurité financière c. Proulx 2023 QCCA 123 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010479-225 (200-17-030684-203) DATE : 31 janvier 2023 FORMATION : LES HONORABLES PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. DESJARDINS SÉCURITÉ FINANCIÈRE APPELANTE – défenderesse c.
CHANTALE PROULX INTIMÉE – demanderesse ARRÊT [ 1 ] Vu la requête de l’intimée pour être relevée du défaut de déposer son mémoire dans les délais impartis; [ 2 ] Vu les explications fournies par l'avocat de l'intimée; [ 3 ] Vu l'absence de contestation; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] RELÈVE l'intimée des conséquences de son défaut et ANNULE le constat de forclusion; [ 6 ] AUTORISE l'intimée à notifier et déposer son mémoire d'ici au vendredi 3 février 2023, 16 h ; [ 7 ] LE TOUT , sans frais de justice. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
M e Katia Lussier CHOLETTE HOULE (DESJARDINS SÉCURITÉ FINANCIÈRE) Pour l’appelante M e Michel Gilbert MELANÇON MARCEAU GRENIER COHEN Pour l’intimée
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