2016 QCCA 2080, 2016 QCCA 2080

LSJPA — 1639 2016 QCCA 2080 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000505-166 (700-03-021090-161; 700-03-020896-154; 700-03-020895-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 décembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT X Me CHRISTIAN CARRIÈRE (Centre communautaire jur. Laurentides-Lanaudière) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNIE ROY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission de réunir l’appel d’une peine rendue conjointement dans un dossier poursuivable par acte criminel (700-03- 021090-161) et dans deux dossiers poursuivables par déclaration

sommaire de culpabilité (700-03-020896-154) et (700-03-020895-156) (articles 37(1) et 37(6) de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et article 675(1.1) C.cr. ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC-18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Les parties étaient dispensées de se présenter ce matin. Jugement – voir page 3. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas, à bon droit, contestée. [ 2 ] Vu la requête; [ 3 ] Vu que les conditions de l’article 675(1.1) C.cr. sont réunies; LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] AUTORISE l’appelant à interjeter appel devant la Cour des peines imposées pour les infractions

sommaires figurant aux procédures d’appel. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.