2019 QCCA 757, 2019 QCCA 757
Opinion
Blouin Sirois c. Ambulance Sacré-Coeur 2019 QCCA 757 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009956-191 (655-17-000671-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 avril 2019 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE RÉQUÉRANTE AVOCATE SARAH-MAI BLOUIN SIROIS M e STÉPHANIE BOUCHARD (Roy, Bélanger)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE AMBULANCE SACRÉ-COEUR M e GENEVIÈVE MERCIER (Les Avocats Le Corre et Associé
s) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance rendu le 30 janvier 2019 par l’honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure , district de Baie-Comeau (art. 30, al. 2 et 357 C.p.c.) Greffière audiencière : Julie B.
Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 11 h 13 Appel du dossier et identification des avocates; 11 h 14 La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; La juge s’adresse à M e Bouchard; 11 h 15 M e Bouchard précise la question en litige; M e Bouchard modifie verbalement sa déclaration d’appel et sa requête pour permission d’appeler afin de remplacer le numéro de première instance 150-17-003656-185 par 655-17-000671-185; 11 h 16 Observations de M e Bouchard; Échanges entre la juge et M e Bouchard; M e Bouchard poursuit ses observations; 11 h 33 La juge s’adresse à M e Mercier; 11 h 34 Observations de M e Mercier; Échanges entre la juge et M e Mercier; M e Mercier poursuit ses observations; 11 h 47 Réplique de M e Bouchard; 11 h 50 Suspension; 11 h 56 Reprise; 11 h 57 Jugement; La juge est d’avis que le dossier en est un qui doit procéder par la voie ordinaire, c’est- à-dire par mémoires; La juge mentionne aux parties la possibilité de participer à une conférence de règlement à l’amiable; 12 h 00 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE
JUGEMENT [ 1 ] La requérante me convainc que les questions en jeu doivent être soumises à la Cour, au sens de l’article 30, al. 2 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 3 ] AUTORISE l’appelante à former son appel; [ 4 ] DÉCLARE que le dossier cheminera par la voie ordinaire; [ 5 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :
Partie appelante : 45 minutes
Partie intimée : 45 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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