2014 QCCQ 8833, 2014 QCCQ 8833

9180-1258 Québec inc. c. 9190-6073 Québec inc. 2014 QCCQ 8833 JP2239 COUR DU QUÉBEC (chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI N°: 615-22-002134-145 DATE : 20 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e VASIL PETRISHKI, G.C.Q. ______________________________________________________________________ 9180-1258 QUÉBEC INC. DEMANDERESSE c. 9190-6073 QUÉBEC INC. DÉFENDERESSE et MARCO ST-GEORGES DÉFENDEUR ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame des défendeurs la somme de 8 623,14$ pour les loyers impayés en raison d'un bail commercial et un montant de 939,63$ pour les taxes municipales impayées par la défenderesse; [ 2 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame également des défendeurs la somme de1 434,42$, soit 15% du montant réclamé à

titre de frais de perception, prévus dans le contrat de bail; [ 3 ] ATTENDU que la requête a été signifiée aux défendeurs le 9 juillet 2014 conformément au Code de procédure civile et que ceux-ci n'ont pas comparu au dossier de la cour dans le délai prescrit [1] ; [ 4 ] ATTENDU que la

partie demanderesse produit une inscription pour jugement par défaut de comparaître; [ 5 ] VU les articles 41 et 194 du Code de procédure civile; [ 6 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, l'affidavit détaillé et l'inscription pour jugement; [ 7 ] CONSIDÉRANT l'article 5.1 de la convention de bail, pièce P-1, à l'effet que le loyer payable par la défenderesse 9190-6073 Québec Inc. est au montant de 2 500$ par mois plus les taxes applicables; [ 8 ] CONSIDÉRANT l'article 7.2 de la convention de bail, pièce P-1, prévoyant que toutes les taxes foncières, générales, spéciales et scolaires sont à la charge du locataire; [ 9 ] CONSIDÉRANT l'article 6.3 de la convention de bail, pièce P-1, prévoyant qu'en cas de défaut du locataire, le locateur est en droit de lui réclamer des frais de perception fixés à 15% des montants en défaut; [ 10 ] CONSIDÉRANT l'article 15 de la convention de bail, pièce P-1, prévoyant que Monsieur Marco St-Georges se porte caution et assume conjointement et solidairement toutes les obligations de la défenderesse 9190-6073 Québec Inc. découlant du bail; [ 11 ] CONSIDÉRANT l'

article 1617 du Code civil du Québec prévoyant que les intérêts réclamés doivent l'être au taux convenu entre les parties ou à défaut de convention, au taux légal et que ces intérêts sont payables à compter de la mise en demeure;

[ 12 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse réclame des intérêts à compter du 10 juin 2014; [ 13 ] CONSIDÉRANT que la preuve au dossier révèle que la "mise en demeure" extrajudiciaire datée du 10 juin 2014, pièce P-2, accordait à la

partie défenderesse un délai d'exécution de 5 jours à compter du 10 juin 2014; [ 14 ] CONSIDÉRANT que ladite "mise en demeure" a été signifiée aux défendeurs le 12 juin 2014 et que par conséquent ceux-ci ont été constitués en demeure le 16 juin 2014 de payer la somme de 3 814,01$; [ 15 ] CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 5.1 de la convention de bail, pièce P-1, chaque paiement mensuel était "payable d'avance, le premier jour de chaque mois" ; [ 16 ] CONSIDÉRANT qu'en date de 16 juin 2014, les défendeurs étaient en demeure de plein droit de payer le loyer pour le mois de juin en raison de l'application de l'article 1597 al. 2 in fine du Code civil du Québec ; [ 17 ] CONSIDÉRANT que le loyer pour le mois de juillet n'était pas exigible qu'à compter du 1 er juillet 2014; [ 18 ] CONSIDÉRANT l'

article 1617 al.2 du Code civil du Québec ; [ 19 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé par une balance des probabilités les allégations essentielles de l'action pour les sommes suivantes: Sommes dues à compter du 16 juin 2014, date de la demeure extrajudiciaire pour les sommes payables pour le mois de mai et date de la demeure de plein droit pour les sommes dues pour le mois de juin: 1. Les loyers pour les mois de mai et juin 2014, plus les taxes applicables: 5748,76$ 2. Taxes municipales dues pour les mois de mai et juin: 626,42$ 3.

Frais de perception, fixés à 15% des montants en défaut: 956,28$ Pour un total de: 7 331,46$ Sommes dues à compter du 1 er juillet 2014, date de la demeure de plein droit: 1. Les loyers pour le mois de juillet 2014, plus les taxes applicables- 2874,38$ 2. Taxes municipales dues pour le mois de juillet 2014: 313,21$ 3.

Frais de perception, fixés à 15% des montants en défaut: 478,14$ Pour un total de: 3 665,73$ [ 20 ] POUR CES MOTIFS, LE GREFFIER: [ 21 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 22 ] CONDAMNE solidairement la défenderesse 9190-6073 Québec Inc. et le défendeur, Marco St-Georges à payer à la demanderesse la somme de 7 331,46$ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 juin 2014, date de la demeure; [ 23 ] CONDAMNE solidairement la défenderesse 9190-6073 Québec Inc. et le défendeur, Marco St-Georges à payer à la demanderesse la somme de 3 665,73$ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 1 er juillet 2014, date de la demeure de plein droit; [ 24 ] LE TOUT avec les entiers dépens. __________________________________ M e VASIL PETRISHKI, G. C.Q. Me Sylvain Labranche Cliche Lortie Ladouceur Inc. Procureurs de la

partie demanderesse