2022 QCCQ 9565, 2022 QCCQ 9565

Hubert c. Ville de Gatineau 2022 QCCQ 9565 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-016556-083 DATE : 8 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANDRÉE HUBERT Demanderesse c. VILLE DE GATINEAU et SHELL CANADA, 6351778 CANADA INC.

Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la mise en demeure de reprendre l’instance envoyée aux parties le 29 septembre 2010; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l’instance n’a pas été reprise par la Succession de la demanderesse; [ 3 ] CONFORMÉMENT à l’article 200 C.p.c., le dossier a été remis au rôle; [ 4 ] CONSIDÉRANT le temps qui s’est écoulé; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’il serait contraire aux principes de la saine gestion des instances et des règles de proportionnalité de continuer une affaire, sans l’implication des parties; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt d’une saine administration de la justice de mettre fin à ce litige; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE la demande, chaque

partie assumant ses frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.