2012 QCCA 1425, 2012 QCCA 1425

Kirkland (Ville de) c. Brovkin 2012 QCCA 1425 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022577-126 ( 500-17-067019-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 août 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT VILLE DE KIRKLAND ANDRÉ ALLARD Me Julius H. Grey Me Hanne Ellingsen GREY, CASGRAIN INTIMÉ AVOCAT SERGEI BROVKIN Me Alain Longval DUNTON, RAINVILLE

Requête en rejet d'appel d'un jugement prononcé le 5 mars 2012 par l'honorable Jean-Pierre Sénécal, de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 38 Argumentation par Me Julius H. Grey. 11 h 46 Argumentation par Me Alain Longval. 12 h 20 Réplique par Me Julius H. Grey. 12 h 22 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 22 Suspension de la séance. 12 h 30 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] En tenant pour acquis que le pourvoi ne requerrait pas de permission et sans se prononcer sur cette question, il n'en demeure pas moins que l'inscription en appel n'identifie pas d'erreur déterminante qui justifierait une intervention de la Cour et nous sommes unanimement d'avis que le pourvoi sans être abusif ne présente aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête avec dépens et, [ 3 ] REJETTE l'appel avec dépens. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.