2011 QCCQ 8618, 2011 QCCQ 8618

Otis et Société de l'assurance automobile du Québec 2011 QCCQ 8618 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre civile District : RIMOUSKI Localité : RIMOUSKI Dossier: 100-80-000148-114 N. de permis de conduire : […] PRÉSENT : L’honorable juge EMBERT WHITTOM (JW 0127) JACQUES OTIS, et Société de l’assurance automobile du Québec

Partie requérante mise en cause ORDONNANCE POUR LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS RESTREINT (Articles 118 et 119 C.S.R.) Vu la requête pour obtenir une ordonnance pour la délivrance d’un permis restreint; Vu l’affidavit à son soutien; Vu les articles 118 et 119 du Code de la sécurité routière ; Considérant que la

partie requérante a prouvé les allégations essentielles de sa requête; Considérant que la

partie requérante n’est pas assujettie aux dispositions de l’article 121 du Code de la sécurité routière ; POUR CES MOTIFS : Ordonne à la mise en cause, sur réception de la présente ordonnance, de délivrer à la

partie requérante un permis restreint l’autorisant à conduire un véhicule routier dans l’exécution de son principal travail dont elle tire sa subsistance, soit : auxiliaire familial pour le C.L.S.C. de la Mitis, et ce, pour la période du 27 juillet 2011 jusqu’au 27 octobre 2011.

DÉLIVRANCE DU PERMIS RESTREINT Date : N. séquentiel : REFUS D’ÉMETTRE UN PERMIS RESTREINT Date : N. du bureau émetteur : Signature : À Percé, le 22 juillet 2011. Juge RÉSERVÉ À LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE