2018 QCCQ 9107, 2018 QCCQ 9107
Opinion
Bernier c. Calpakis 2018 QCCQ 9107 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-700585-188 DATE : 8 NOVEMBRE 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOHANNE BERNIER Demanderesse c.
MATTHEW CALPAKIS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de rejet présentée par le défendeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation de la demande de rejet de la part de la demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le recours vise le défendeur personnellement; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il n’existe aucune relation contractuelle entre la demanderesse et le défendeur; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le défendeur n’est pas
partie au contrat de gestion; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le contrat de gestion auquel la demanderesse fait référence dans sa demande engage d’une part, la société 9204-2316 Québec inc. à
titre de gestionnaire exclusif des unités de location et d’autre part, la défenderesse Johanne Bernier; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’absence de lien juridique entre la demanderesse et le défendeur. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande de rejet de Matthew Calpakis; [ 9 ] REJETTE la demande introductive d’instance de Johanne Bernier; [ 10 ] CONDAMNE Johanne Bernier à payer à Matthew Calpakis les frais de justice de 101 $. __________________________________ SUZANNE PARADIS, J.C.Q.
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