2020 QCCA 1275, 2020 QCCA 1275

Philibert c. Agence du revenu du Québec 2020 QCCA 1275 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028959-203 , 500-09-028960-201 ( 500-80-033483-166 , 500-80-033489-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 septembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. N o : 500-09-028959-203

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC PHILIBERT Me SERGE FOURNIER ( BCF ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHRISTIAN LEMAY Me MARIE-PIER LAUZON-RAZA ( Larivière Meunier ) Par visioconférence N o : 500-09-028960-201

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9191-2022 QUÉBEC INC. Me SERGE FOURNIER ( BCF ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS

L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHRISTIAN LEMAY Me MARIE-PIER LAUZON-RAZA ( Larivière Meunier ) Par visioconférence 500-09-028959-203 En appel d’un jugement rendu le 14 mai 2020 par l’honorable Yves Hamel de la Cour du Québec , district de Montréal . 500-09-028960-201 En appel d’un jugement rendu le 14 mai 2020 par l’honorable Yves Hamel de la Cour du Québec , district de Montréal .

DESCRIPTION : 500-09-028959-203 Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c. ) 500-09-028960-201 Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 59 Début de l’audience. Identification des avocats. Audition commune des requêtes en rejet d’appel dans les dossiers 500-09-028959-203 et 500-09-028960-201. 11 h 59 Argumentation de Me Lemay 12 h 11 Argumentation de Me Fournier. 12 h 26 Réplique de Me Lemay. 12 h 27 Suspension. 12 h 29 Reprise. 12 h 29 Par la Cour : arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis de laisser porter les appels. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE les deux requêtes en rejet d’appel, frais de justice à suivre le sort des pourvois; [ 3 ] ORDONNE que les deux appels soient réunis pour fins de préparation d’un seul mémoire d’au plus de 30 pages tant pour les appelants Philibert et 9191-2022 Québec inc., d’une part, que pour l’intimée, d’autre part, et pour fins d’audition. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.