2014 QCCA 2380, 2014 QCCA 2380

Pointe-aux-Outardes (Corporation municipale de) c. Harel 2014 QCCA 2380 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008739-143 (655-17-000320-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 décembre 2014 GREFFIER ADJOINT M e Alexis Milette PARTIES APPELANTES AVOCATE CORPORATION MUNICIPALE DE POINTE-AUX-OUTARDES et MAXIME WHISSELL Me KELLY TREMBLAY (Bhérer & associés avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT RÉGENT HAREL Me KENNETH GAUTHIER En appel d'un jugement rendu le 4 août 2014 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : Requête amendée des appelants pour prolonger le délai de production de leur mémoire GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur de l'intimé; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire des appelants au 9 mars 2015 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.