2012 QCCA 1543, 2012 QCCA 1543
Opinion
Deroy c. R. 2012 QCCA 1543 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005167-125 (450-01-060024-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 août 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SERGE DEROY Me Jean-Marc J.D. Tremblay CHALIFOUX MONTPETIT VAILLANCOURT PARADIS ET ASS.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Claude Robitaille Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DU VERDICT DE CULPABILITÉ
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h37 : Début de l'audience. Argumentation par Me Tremblay. 9h40 : Argumentation par Me Robitaille. 9h47 : Réplique de Me Tremblay. 9h51 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les moyens d'appel proposés sont suffisamment bien justifiés pour justifier l'octroi d'une permission d'appeler et en conséquence la requête est ACCUEILLIE. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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