2020 QCCQ 8444, 2020 QCCQ 8444

Protection de la jeunesse — 206418 2020 QCCQ 8444 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000028-189 155-41-000031-183 155-41-000030-185 155-41-000029-187 155-41-000051-199 DATE : 6 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A bureau A, district A; DEMANDERESSE; c. X né le [...] 2008; -et- Y Né le [...] 2011 ; -et- Z né le [...] 2013; -et- A

né le [...] 2016 -et- B Née le [...] 2019 ENFANTS; -et- C MÈRE; -et- D PÈRE (de X, Y et B) -et- NON RECONNU PÈRE (A et Z) ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] Les enfants ont 11 ans, 9 ans, 6 ans, 4 ans et 1 an. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis plusieurs années pour des éléments de négligence et d’exposition à la violence intrafamiliale.

[ 2 ] L’aîné est hébergé en famille d'accueil à partir de mai 2019 tandis que les quatre autres le sont depuis juillet 2020. [ 3 ] La Directrice demande maintenant au Tribunal qu’ils soient hébergés en famille d’accueil pour une période de six mois. [ 4 ] Les parents [1] sont absents et non représentés à l’audience bien que la demande leur soit dûment signifiée. [ 5 ] L’avocate des enfants est en accord avec les recommandations. ANALYSE

a) Historique [ 6 ] Il est utile de faire un historique de la situation de cette famille afin de bien comprendre son évolution. [ 7 ] La famille fait tout d’abord l’objet d’interventions de la Directrice de mars 2013 à février 2014 pour différents éléments de négligence. [ 8 ] En février 2017, la situation des quatre premiers enfants est à nouveau signalée à la Directrice en raison d’un risque sérieux de négligence (problème de toxicomanie et d’instabilité chez la mère) et de mauvais traitements psychologiques auxquels ils sont soumis (conflits conjugaux). [ 9 ] En juin 2017, ils doivent être retirés de leur milieu familial suite à une altercation entre la mère et la grand-mère maternelle (en présence des enfants) au cours de laquelle cette dernière est victime de violence physique.

Les enfants sont alors confiés à leur grand- mère maternelle. Celle-ci reconnaît plus tard présenter des problèmes de consommation faisant en sorte qu’elle ne peut plus en avoir la responsabilité. Parallèlement à cela, la situation des parents évolue généralement positivement, ils affirment maintenir leur sobriété et les enfants leur sont à nouveau confiés en janvier 2018. [ 10 ] Or, dans les mois suivants, plusieurs éléments inquiétants s’accumulent pour l’aîné.

Il présente des problèmes de santé qui s’aggravent (obésité morbide, prédiabète, haut taux de cholestérol, difficultés respiratoires) et a également un diagnostic de TDAH. L’aîné fait des crises à l’école, peut être violent physiquement et verbalement, présente de nombreuses journées d’absences scolaires et ses relations avec ses pairs sont problématiques.

De leur côté, les parents offrent une collaboration mitigée, ne donne pas la médication à l’enfant correctement et sont incapables d’adapter leur mode de vie pour répondre aux besoins de santé criants de leur fils. [ 11 ] Le 17 mai, l’aîné intègre une famille d'accueil.

Rapidement, des changements positifs sont observés chez l’enfant tant au niveau de sa santé que de ses comportements. [ 12 ] La benjamine naît le [...] 2019. [ 13 ] Le 21 octobre 2019, la soussignée rend une décision provisoire suite à un début d’enquête sur des demandes en prolongation concernant les trois autres garçons. [ 14 ] La preuve est alors à l’effet que ces derniers présentent des problèmes de santé et sont négligés concernant les soins d’hygiène : Y • Prise de poids importante au cours de la dernière année; • Nombreuses caries sans que les parents prennent les moyens pour y remédier; Z • Nombreuses caries nécessitant plusieurs traitements sans que les parents prennent les moyens pour les actualiser; • Nécessité qu’il subisse une intervention sous anesthésie pour extraire les dents trop abîmées; A • Surpoids important; • Retards au niveau du langage; • Strabisme; • Nombreuses caries sans que les parents prennent les moyens pour y remédier. [ 15 ] Le 6 janvier 2020, le Tribunal déclare la sécurité et le développement des enfants toujours compromis et écrit : [35] Les parents ne respectent pas la prise de médication pour l’aîné pour son pré diabète et son cholestérol lors des sorties ni les recommandations concernant son alimentation .

Lors d’un séjour de l’enfant chez ses parents au mois de juillet, il a une prise de poids de trois livres. Au surplus, l’enfant revient fatigué au retour de ses visites chez ses parents. [36] Les parents prétendent avoir effectué des changements dans l’alimentation des enfants et affirment ne plus leur donner d’aliments contre-indiqués. L’intervenante et l’éducateur constatent toutefois la présence de malbouffe à leur domicile. [37] Les parents respectent la majorité des obligations contenues à l’ordonnance provisoire du mois d’octobre. Les enfants bénéficient

ainsi des soins et services de santé que requiert leur état à l’exception de certains rendez-vous pour lesquels ils sont en attente. Notons toutefois que les parents ne participent pas aux rendez-vous médicaux de leur fils aîné et laissent cette responsabilité à la famille d'accueil de l’enfant. [38] Force est de constater que les parents ne réalisent pas l’urgence de la situation.

Ils disent être excédés par la présence et l’intrusion de la Directrice dans leur vie, clament qu’ils sont fatigués et qu’ils en ont assez . [39] L’intervenante explique avoir insisté auprès des parents pour qu’ils se présentent à un rendez-vous chez un docteur qui s’offre alors pour être le médecin de famille de la fratrie. Les parents sont frustrés par cette démarche malgré l’opportunité qui se présente à eux puisqu’ils considèrent avoir rempli leurs obligations en se présentant la veille chez le pédiatre.

Pendant cette rencontre, ils sont sur la défensive lorsque le médecin leur pose des questions et ne démontrent pas un réel souci pour l’état de santé des enfants. [40] Les parents affirment à l’audience qu’ils ont l’intention de respecter les rendez-vous médicaux fixés pour leurs enfants, disent avoir déjà effectué des modifications dans l’alimentation et les activités physiques de la famille et avoir l’intention de collaborer avec les différents intervenants. [41] La mère fréquente le Centre A et participe à des ateliers de stimulation pour enfant.

Conclusion [42] Le Tribunal est sceptique quant à la réelle mobilisation des parents de même que dans leurs capacités à apporter des changements durables au bénéfice de leurs enfants. [43] Depuis plusieurs mois, ils agissent que sous la pression, effectuent les consultations médicales sous la contrainte et doivent continuellement être poussés ou confrontés . [44] L’aîné évolue positivement dans son milieu d’accueil et est en phase de retrouver un état de santé adéquat. Son estime de soi s’améliore de même que son rendement académique et ses comportements.

Il n’y a donc pas lieu de modifier ce fragile équilibre considérant que les parents ne posent pas d’action concrète démontrant qu’ils sont en mesure de répondre adéquatement à ses besoins. [45] De leur côté, les autres enfants peuvent être maintenus dans leur milieu familial que sous certaines conditions qui doivent être scrupuleusement respectées . [46] Il appartient maintenant aux parents de faire la démonstration qu’ils comprennent les besoins spécifiques de chacun de leurs enfants, qu’ils prennent des moyens concrets pour améliorer la situation de façon significative et qu’ils font preuve de transparence avec les différents intervenants sociaux ou de la santé.

Si ce n’est pas le cas, il est de la responsabilité de la Directrice de saisir le Tribunal sans délai. [47] La Directrice doit également continuer à faire des vérifications soutenues auprès de la famille et des professionnels consultés par les parents ou les enfants. [48] Un projet de vie alternatif doit également être élaboré dès maintenant dans l’hypothèse ou un retrait d’un ou des enfants de leur milieu familial s’avère nécessaire . [Soulignements du Tribunal] [ 16 ] L’aîné est donc hébergé en famille d'accueil tandis que les autres enfants sont maintenus chez leurs parents. [ 17 ] Le Tribunal est à nouveau saisi de la situation le 4 juin 2020.

La preuve est alors à l’effet que la collaboration des parents est encore lacunaire, mais des informations sont manquantes quant à l’évolution de l’état de santé des enfants.

Les dossiers sont remis quelques semaines plus tard pour obtenir ces renseignements. [ 18 ] Le 26 juin, le Tribunal rend l’ordonnance provisoire suivante : Considérant que les parents n’ont pu être avisés que les dossiers devaient être entendus; Considérant que l’enfant A et B devaient intégrer une garderie en CPE mais qu’ils n’y sont toujours pas allés; Considérant les informations à l’effet que les parents seraient vraisemblablement partis en territoire pour une période indéterminée; Considérant les inquiétudes qui s’accumulent sur l’état de santé des enfants et la faible mobilisation des parents; (…) Que l’enfant Y et Z puissent participer à des activités structurées par le biais de camp de jour ou d’activités sportives Que l’enfant A et B fréquentent un milieu de garde à la fréquence et selon les modalités établies par l’intervenante de la Directrice ; (…)

b) Les parents [ 19 ] Le 7 juillet 2020 vers 16 h, la mère envoie un message à l’éducateur à l’effet qu’elle est en état de consommation abusive d’alcool et lui demande d’aller chercher les enfants au camp de jour et à la garderie. Il se présente alors chez la mère, voit plusieurs bouteilles d’alcool et constate que le logement est encombré. L’éducateur demande à la mère d’identifier une personne en mesure de

s’occuper des enfants pour la nuit et elle lui désigne sa cousine qui est présente sur les lieux, mais également en état de consommation. De son côté, le père est absent. [ 20 ] Une mesure de protection immédiate est donc appliquée et les enfants sont hébergés depuis en famille d'accueil. Lorsque l’éducateur retourne chez la mère en soirée pour récupérer des effets personnels pour les enfants, il constate la présence de différentes personnes de même que plusieurs caisses de bières.

L’éducateur précise n’avoir jamais eu d’indices d’une reprise de consommation chez la mère avant ce jour malgré les visites faites à son domicile. [ 21 ] Le 8 juillet, la mère se présente avec plus de 30 minutes de retard aux bureaux de la Directrice, mais quitte rapidement en colère sans que les intervenants aient le temps de lui transmettre des informations sur les enfants ou lui faire signer les autorisations nécessaires. [ 22 ] Le 9 juillet, la mère est arrêtée pour possession de cocaïne et d’amphétamines (800 comprimés). La même journée, l’éducateur croise par hasard le père sur la rue.

Celui-ci est en état d’ébriété avancé. [ 23 ] Les deux parents sont absents au tribunal lors de la présentation de la demande d’hébergement provisoire. [ 24 ] Le 29 juillet, le père laisse un message à l’éducateur à l’effet qu’il souhaite se reprendre en main. Le même jour, ce dernier apprend que le père se serait montré violent envers la mère et aurait détruit des biens matériels.

Une photo envoyée par le père à son fils aîné confirme une blessure importante à la tête suite à une introduction par effraction. [ 25 ] Le 8 septembre, la mère demande à l’éducateur de venir la chercher dans un endroit public extérieur pour le rencontrer. Elle lui mentionne qu’elle ne va pas bien, qu’elle a eu un accident de voiture avec d’autres membres de sa famille alors qu’ils sont tous en état d’ébriété et que l’un d’eux est décédé.

Le père est à proximité lorsque l’éducateur arrive, mais il s’éloigne des lieux sans lui parler. [ 26 ] Depuis l’hébergement des enfants en famille d'accueil, la mère actualise peu ou pas de contacts téléphoniques avec ses enfants. Pour ce qui est des contacts physiques supervisés, plusieurs ne sont pas actualisés par la mère ou cette dernière arrive en retard sans aviser. La mère est souvent difficile à joindre et sa collaboration est très mitigée.

De son côté, le père est pratiquement absent de la vie de ses enfants et refuse d’avoir des contacts supervisés si la mère n’est pas présente. [ 27 ] L’état des relations entre les parents est instable et non clarifié. La mère débute également une nouvelle relation avec un cousin du père connu pour être violent et faire le trafic de stupéfiants.

c) Les enfants X [ 28 ] L’enfant évolue positivement dans son milieu d’accueil. Il est disposé aux apprentissages, est moins anxieux et ses comportements sont beaucoup plus adéquats bien que des interventions soient parfois nécessaires concernant le langage qu’il peut utiliser (impolitesse). [ 29 ] L’enfant continue à perdre du poids de façon significative, son cholestérol est bien contrôlé et les conseils de la nutritionniste sont appliqués par la famille d'accueil.

Il bénéficie également d’un suivi en pédiatrie et en psychologie. [ 30 ] En mai 2020, l’enfant a des comportements sexuels inappropriés envers une autre jeune de la ressource âgée de cinq ans (lui montre son pénis et demande de le lécher). Il est déplacé dans une autre famille d'accueil quelques jours le temps de vérifier les faits et mettre en place les filets de sécurité nécessaires. Une évaluation en sexologie est en cours et une référence au programme A est effectuée. Y [ 31 ] L’enfant a un diagnostic d’obésité morbide et perd 20 livres depuis son intégration en famille d'accueil au mois de juillet.

Il est actuellement moins essoufflé et se déplace plus facilement. [ 32 ] L’enfant a des difficultés d’apprentissage importantes et un haut taux d’absentéisme scolaire lorsqu’il est sous la responsabilité de ses parents. La communication de ces derniers avec le milieu scolaire est difficile, les devoirs et l’étude ne sont pas faits et la motivation ou la concentration problématique.

Pendant et après le confinement (en lien avec la crise sanitaire), la mère ne prend pas les moyens pour qu’il soit scolarisé en présence ou à distance et le milieu scolaire n’est pas capable de la joindre. [ 33 ] L’enfant bénéficie d’un suivi médical et des démarches doivent être effectuées pour qu’il soit vu en optométrie puisque la mère égare ses lunettes et ne prend pas les moyens pour lui en procurer d’autres. [ 34 ] L’enfant doit être changé de famille d'accueil au début septembre puisque la première ressource a des difficultés à assumer les suivis que nécessite son état de santé et que des tensions sont observées dans le couple.

Il est actuellement hébergé dans une ressource qui a des liens avec la famille d'accueil de X. [ 35 ] L’enfant confirme par ailleurs que la mère recommence à boire régulièrement avec des amis et qu’ils sont laissés seuls à plusieurs reprises avec leur jeune sœur et qu’ils la nourrissent alors avec ce qu’ils trouvent. Z [ 36 ] L’enfant connaît également une perte de poids significative depuis son hébergement.

Il bénéficie maintenant d’un suivi régulier en pédiatrie et des démarches sont également faites en optométrie puisqu’il a besoin de lunettes. [ 37 ] L’enfant peut parfois se montrer opposant ou démontrer des signes de tristesse. Une aide éducative est offerte pour supporter le milieu d’accueil et des améliorations sont constatées depuis la fin août.

A [ 38 ] L’enfant a également perdu beaucoup de poids au cours des dernières semaines. Il est évalué en ergothérapie et en physiothérapie et les conclusions sont à l’effet qu’il est seulement au premier percentile au niveau de la motricité. [ 39 ] L’enfant doit être changé de famille d'accueil au début septembre puisque la première ressource a des difficultés à assumer les suivis que nécessite son état de santé et que des tensions sont observées dans le couple. L’enfant évolue bien dans sa nouvelle famille d'accueil compte tenu de ses difficultés.

La responsable de la ressource décide même de prendre une sabbatique de six mois afin de mieux s’investir dans les soins qu’il requiert. B [ 40 ] Lors de son arrivée en famille d'accueil, l’enfant a un torticolis et doit être hospitalisée d’urgence dans la nuit du 9 juillet puisqu’elle fait de la fièvre.

Un manque de tonus musculaire et un surpoids sont également observés. [ 41 ] Une référence de l’enfant au centre de réadaptation en déficience physique est également effectuée et elle doit porter un casque pendant une période de quatre mois en raison d’une plagiocéphalie (tête plate). [ 42 ] Après vérifications, plusieurs rendez-vous de suivis médicaux sont manqués par les parents au cours de la dernière année ou ces derniers ne retournent pas les appels des professionnels. Conclusion [ 43 ] Les parents ne veulent pas ou sont incapables de répondre adéquatement aux besoins de leurs enfants.

Ces derniers nécessitent d’importants soins et services de santé qui sont manifestement provoqués par l’inaction des parents ou leur absence de mobilisation, et ce, malgré les nombreux services offerts et les engagements qu’ils prennent devant le Tribunal. [ 44 ] Au surplus, la preuve convainc que le mode de vie des parents n’est absolument pas compatible avec l’exercice de leurs responsabilités parentales. [ 45 ] Le Tribunal conclut qu’il n’y pas de possibilité de retour des enfants dans leur milieu familial et qu’un projet de vie permanent doit être élaboré pour eux dans les meilleurs délais. [ 46 ] La période de suivi est fixée à la fin juin pour offrir aux enfants la quiétude et la stabilité dont ils ont besoin et pour s’assurer que chaque milieu d’accueil est disposé à s’engager à long terme envers eux. [ 47 ] Puisque les parents offrent peu de collaboration, qu’ils sont souvent difficiles à joindre ou ne retournent pas les appels, le Tribunal leur retire également l’exercice de leurs attributs de l’autorité parentale en ce qui concerne les soins et les services de santé des enfants. [ 48 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dans la situation de X : [ 49 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande; [ 50 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 6 janvier 2020; [ 51 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 52 ] ORDONNE jusqu’au 30 juin 2021 l’exécution des mesures suivantes : [ 53 ] QUE l’enfant soit hébergé en famille d’accueil; [ 54 ] QUE les contacts entre l’enfant et ses parents soient établis selon les modalités suivantes : • Selon la fréquence et les modalités établies après entente entre les parties ou à défaut, à être déterminées par le Tribunal; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; • En présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; • Que les parents soient sobres de toutes substances intoxicantes pour toute la durée du contact; [ 55 ] QUE soit retiré au père et à la mère l’exercice des attributs de l’autorité parentale en ce qui a trait aux soins et services de santé et les CONFIE à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 56 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 57 ] AUTORISE l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse à recevoir et à transmettre de l’information des professionnels impliqués dans la situation de l’enfant, et ce, incluant leur rapport;

[ 58 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 59 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à tous les rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 60 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 61 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de Y : [ 62 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande; [ 63 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 6 janvier 2020; [ 64 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 65 ] ORDONNE jusqu’au 30 juin 2021 l’exécution des mesures suivantes : [ 66 ] QUE l’enfant soit hébergé en famille d’accueil; [ 67 ] QUE les contacts entre l’enfant et ses parents soient établis selon les modalités suivantes : • Selon la fréquence et les modalités établies après entente entre les parties ou à défaut, à être déterminées par le Tribunal; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; • En présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; • Que les parents soient sobres de toutes substances intoxicantes pour toute la durée du contact; [ 68 ] QUE soit retiré au père et à la mère l’exercice des attributs de l’autorité parentale en ce qui a trait aux soins et services de santé et les CONFIE à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 69 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment sur le plan médical, en pédiatrie, en inhalothérapie et en nutrition et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 70 ] QUE l’enfant fréquente l’école assidûment; [ 71 ] AUTORISE l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse à recevoir et à transmettre de l’information de tous les professionnels impliqués dans la situation de l’enfant, et ce, incluant leur rapport; [ 72 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 73 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à tous les rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 74 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 75 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de Z : [ 76 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande; [ 77 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 6 janvier 2020; [ 78 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 79 ] ORDONNE jusqu’au 30 juin 2021 l’exécution des mesures suivantes : [ 80 ] QUE l’enfant soit hébergé en famille d’accueil; [ 81 ] QUE les contacts entre l’enfant et ses parents soient établis selon les modalités suivantes : • Selon la fréquence et les modalités établies après entente entre les parties ou à défaut, à être déterminées par le Tribunal; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; • En présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; • Que les parents soient sobres de toutes substances intoxicantes pour toute la durée du contact;

[ 82 ] QUE soit retiré au père et à la mère l’exercice des attributs de l’autorité parentale en ce qui a trait aux soins et services de santé et les CONFIE à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 83 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 84 ] QUE l’enfant fréquente l’école assidûment; [ 85 ] AUTORISE l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse à recevoir et à transmettre de l’information de tous les professionnels impliqués dans la situation de l’enfant, et ce, incluant leur rapport; [ 86 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 87 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à tous les rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 88 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 89 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de A : [ 90 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande; [ 91 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 6 janvier 2020; [ 92 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 93 ] ORDONNE jusqu’au 30 juin 2021 l’exécution des mesures suivantes : [ 94 ] QUE l’enfant soit hébergé en famille d’accueil; [ 95 ] QUE les contacts entre l’enfant et ses parents soient établis selon les modalités suivantes : • Selon la fréquence et les modalités établies après entente entre les parties ou à défaut, à être déterminées par le Tribunal; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; • En présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; • Que les parents soient sobres de toutes substances intoxicantes pour toute la durée du contact; [ 96 ] QUE soit retiré au père et à la mère l’exercice des attributs de l’autorité parentale en ce qui a trait aux soins et services de santé et les CONFIE à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 97 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical, sur le plan du langage, en audiologie, en orthophonie, en physiothérapie et en ophtalmologie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 98 ] QUE l’enfant fréquente assidûment une garderie [ 99 ] AUTORISE l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse à recevoir et à transmettre de l’information de tous les professionnels impliqués dans la situation de l’enfant, et ce, incluant leur rapport; [ 100 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 101 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à tous les rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 102 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 103 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de B : [ 104 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande; [ 105 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 6 janvier 2020; [ 106 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis;

[ 107 ] ORDONNE jusqu’au 30 juin 2021 l’exécution des mesures suivantes : [ 108 ] QUE l’enfant soit hébergée en famille d’accueil; [ 109 ] QUE les contacts entre l’enfant et ses parents soient établis selon les modalités suivantes : • Selon la fréquence et les modalités établies après entente entre les parties ou à défaut, à être déterminées par le Tribunal; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; • En présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; • Que les parents soient sobres de toutes substances intoxicantes pour toute la durée du contact; [ 110 ] QUE soit retiré au père et à la mère l’exercice des attributs de l’autorité parentale en ce qui a trait aux soins et services de santé et les CONFIE à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 111 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et en pédiatrie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 112 ] QUE l’enfant fréquente assidûment une garderie; [ 113 ] AUTORISE l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse à recevoir et à transmettre de l’information de tous les professionnels impliqués dans la situation de l’enfant, et ce, incluant leur rapport; [ 114 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 115 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à tous les rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 116 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 117 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. _____________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Annie Desrosiers (enfants) Père Mère Me Geneviève Pagé (DPJ) /mjb Date d'audience: 24 septembre 2020