Monfette c. Archambault 2015 QCCQ 9462 JT1284 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-007512-154 DATE : 1 er octobre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAROLLE MONFETTE , domiciliée et résidant au […] , Granby (Québec), […] , Demanderesse c.

DIANE ARCHAMBAULT , domiciliée et résidant au […] , Piedmont (Québec), […] , Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la demanderesse d'une somme de 500 $ en remboursement du montant viré par erreur dans le compte bancaire de la défenderesse; [ 2 ] VU le défaut non motivé de la défenderesse, dûment convoquée et appelée, de se présenter à l'audience du 15 septembre 2015; [ 3 ] VU la preuve et les représentations du mandataire de la demanderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a viré, par erreur, un somme de 500 $ au compte bancaire de la défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que ce virement, réalisé par voie électronique, a été effectué au compte de la défenderesse par inadvertance; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse ne doit rien à la défenderesse et que le virement effectué le 9 février 2015 ne correspond pas à un paiement quelconque; [ 7 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de CINQ CENTS DOLLARS (500 $) plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 23 février 2015, PLUS les frais de SOIXANTE-QUINZE DOLLARS ET VINGT-CINQ CENTS (75,25 $). __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.