2021 QCCQ 8841, 2021 QCCQ 8841

Protection de la jeunesse — 215206 2021 QCCQ 8841 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 100-41-001771-205 DATE : 4 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2011) Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse (L.p.j.) interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.p.j.). [ 1 ] Estimant que des faits nouveaux sont survenus depuis l’ordonnance rendue le 28 janvier 2021, la demanderesse en demande la révision et prolongation et souhaite plus particulièrement que l’enfant lui confié pour maintien dans le milieu familial jusqu’au 4 février 2022. [ 2 ] Lors de l’audience, autant les parents que l’avocate des enfants reconnaissent les faits et se déclarent en accord avec les conclusions recherchées. [ 3 ] Les parties procèdent de façon commune dans la situation de Y (12 ans) et de X (10 ans). [ 4 ] B est le père biologique mais non reconnu de Y, et le père de X. [ 5 ] Depuis la dernière ordonnance, l’enfant est demeuré avec sa mère. [ 6 ] Peu de temps après le dernier passage à la Cour, la mère a repris sa relation de couple avec monsieur B.

Depuis, ils demeurent ensemble. [ 7 ] L’arrivée de monsieur B au domicile familial représente un facteur de protection, car il apporte un bon support quotidien à la mère pour les différents rendez-vous et suivis des enfants. [ 8 ] La preuve prépondérante établit que la mère éprouve des difficultés personnelles importantes, découlant de son trouble d’anxiété généralisé qu’elle essaie d’apaiser par sa consommation d’alcool. [ 9 ] De plus, en juin dernier, la mère a fait l’objet d’une agression physique par un ex-conjoint et cette situation l’a fragilisée davantage.

Une interdiction de contacts est en vigueur avec cet ancien conjoint et la plainte criminelle suit son cours. [ 10 ] La situation de la mère est très fragile et son anxiété l’affecte profondément. Elle essaie d’apaiser cette anxiété par une consommation d’alcool.

Toutefois, comme les situations anxiogènes peuvent survenir à n’importe lequel moment de la journée, la mère se retrouve à consommer même le matin. [ 11 ] D’ailleurs, lors de l’audience, elle explique qu’elle est très nerveuse en raison de sa présence à la Cour et elle admet avoir consommé une bière avant l’audience. [ 12 ] Cette consommation d’alcool a un impact important sur sa santé physique. On soupçonnait que la mère présentait une cirrhose du foie, mais ce diagnostic semble avoir été écarté par un médecin que la mère a consulté à Ville A. Toutefois, ce médecin lui a aussi

indiqué qu’elle devait porter une attention particulière à sa santé physique et sa consommation d’alcool. [ 13 ] La mère souffre aussi d’épilepsie, qu’elle peut parfois avoir de la difficulté à contrôler, et a aussi un problème de dentition. [ 14 ] En raison de ses problèmes de santé, la mère consulte à l’urgence de l’hôpital. Cette situation inquiète l’enfant. [ 15 ] La mère admet consommer de l’alcool depuis de nombreuses années.

Toutefois, elle ne voit pas la nécessité d’avoir un suivi à ce niveau. [ 16 ] L’intervenante au dossier explique que la mère s’est inscrite récemment sur une liste d’attente pour un suivi psychologique du CLSC et elle a rencontré pour une première fois une travailleuse de rue la veille de l’audience. [ 17 ] Depuis février 2021, la demanderesse dispense les services d’une éducatrice en réadaptation externe, C, et ce, de façon hebdomadaire. [ 18 ] Cette intensité de services a permis des améliorations notables dans la routine des enfants. [ 19 ] Il arrive toutefois que la mère omette de rappeler aux enfants certaines règles d’hygiène, notamment au niveau de l’hygiène buccale. [ 20 ] X présente un trouble primaire du langage, une dyspraxie verbale et une dysphasie réceptive et expressive.

Il bénéficie d’un suivi avec une orthophoniste, qui lui a prescrit des exercices. [ 21 ] Sa pédiatre, docteure Bousquet, évoque la possibilité d’un trouble déficitaire de l’attention. [ 22 ] À l’instar de son frère, X a vu le dentiste en mars dernier et celui-ci a constaté qu’il a six caries qui doivent être réparées et il subira, la semaine prochaine, une chirurgie pour lui extraire quatre dents. [ 23 ] À l’instar de son frère aîné, X fréquente une classe adaptée.

Comme son frère, il a besoin d’accompagnement régulièrement. [ 24 ] Il présente de bonnes habiletés sociales et il a plusieurs amis à l’école. [ 25 ] X est enjoué et souriant et il a un bon lien affectif avec ses deux parents. [ 26 ] La demanderesse intervient depuis quelques années dans la situation de la famille en lien avec une situation de négligence. [ 27 ] La mise en place des services de l’éducatrice en réadaptation externe depuis février dernier a permis d’outiller davantage les parents dans la mise en place d’une routine et d’une structure. [ 28 ] La présence du père a un impact positif et il supporte la mère, surtout au niveau des divers rendez-vous des enfants. [ 29 ] La preuve prépondérante établit que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis puisqu’il se retrouve dans une situation de négligence sur le plan éducatif ainsi que sur le plan de la santé. [ 30 ] Elle établit également que sa sécurité et son développement sont aussi compromis en raison d’une situation de mauvais traitements psychologiques découlant des problèmes de santé mentale de la mère.

En effet, celle-ci souffre, depuis de nombreuses années, d’un trouble d’anxiété généralisé, qui affecte son fonctionnement quotidien.

Pour apaiser son anxiété, la mère consomme des quantités d’alcool qui ont un impact également sur sa santé physique. [ 31 ] La courte durée de cette ordonnance permettra de valider la mobilisation des parents. [ 32 ] La mère vient de débuter des rencontres avec une travailleuse de rue et explique avoir l’intention de débuter un suivi psychologique, aussitôt qu’il sera disponible. [ 33 ] Certes, les parents ont une volonté de changement, mais cette volonté doit se concrétiser et se maintenir au cours des prochains mois. [ 34 ] Les parents doivent faire preuve de rigueur et de constance sur le plan éducatif et de la santé, et suivre les recommandations qui leur sont faites par les différents professionnels impliqués dans la situation de l’enfant. [ 35 ] Bien que les parents offrent une réponse aux besoins de base de l’enfant, des lacunes au niveau de la stabilité et de la sécurité sont présentes. [ 36 ] La mère doit démontrer une mobilisation réelle afin de régler ses problèmes de santé mentale, notamment par le biais d’un suivi psychologique ou psychiatrique, ainsi que par un suivi en toxicomanie.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 37 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 38 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 28 janvier 2021; [ 39 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 4 février 2022 , aux conditions suivantes : [ 40 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial;

[ 41 ] ORDONNE aux parents de s’assurer que l’enfant fréquente l’école de façon assidue et qu’il ne s’y présente pas en retard; [ 42 ] ORDONNE aux parents de s’assurer que l’enfant reçoive tous les soins de santé requis par sa situation, notamment en pédiatrie, orthophonie, dentisterie, et ce, tant et aussi longtemps que jugé nécessaire par le professionnel concerné; [ 43 ] ORDONNE aux parents de faire le nécessaire pour que l’enfant assiste à ses différents rendez-vous médicaux; [ 44 ] RECOMMANDE TRÈS FORTEMENT à la mère de quérir toute l’aide nécessaire à sa situation personnelle, dont notamment des services en lien avec son trouble d’anxiété généralisé, à son stress post-traumatique et aussi une évaluation et suivi, si jugé nécessaire, en toxicomanie, en lien avec son problème de consommation d’alcool; [ 45 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 46 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’aux parents; [ 47 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de cette ordonnance. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Julie Goulet goulet bernard langlais & chassé Pour la demanderesse M e Maude Gosselin-Bouffard Pour l’enfant Déposé le : 17 août 2021