2011 QCCA 909, 2011 QCCA 909

Travailleuses et travailleurs unis de l'alimentation et du commerce,

section locale 500 c. Provigo Québec inc. 2011 QCCA 909 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021609-110 ( 500-17-054410-090 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 mai 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES UNIS DE L’ALIMENTATION ET DU COMMERCE, LOCAL 500 Me Michel Davis RIVEST SCHMIDT INTIMÉE AVOCAT PROVIGO QUÉBEC INC. Me Denis Harvey PROVIGO MIS EN CAUSE AVOCAT MARK ABRAMOWITZ, en sa qualité d’arbitre de griefs

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 22 MARS 2011 PAR L’HONORABLE LUCIE FOURNIER DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h44 : Début de l’audience. 9h47 : Argumentation par Me Davis. 10h25 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'employée revendiquait un poste de caissière à temps plein. L'employeur a plaidé qu'il n'avait pas l'obligation de créer un poste inexistant pour remplir son obligation d'accommodement raisonnable.

De plus, la création de ce poste aurait eu un impact négatif sur d'autres salariés. [ 2 ] L'arbitre a donné raison à l'employeur. La juge de la Cour supérieure, appliquant la norme de la décision raisonnable, a rejeté la demande de révision judiciaire.

Le requérant ne fait entrevoir aucun motif qui serait susceptible de justifier l'intervention de la Cour et la requête ne satisfait pas aux critères du deuxième alinéa de l'article 26 C.p.c. [ 3 ] J'ajouterais qu'il ne s'agit pas d'un dossier qu'il est opportun de judiciariser davantage. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, la requête pour permission d'appeler est REJETÉE, avec dépens.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.