Québec (Procureur général) c. Bureau 2011 QCCQ 7498 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre civile » N° : 615-22-001766-111 DATE : 7 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. LE JUGE DANIEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Procureur général du québec Demandeur c.

ROGER BUREAU Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la signification de la requête introductive d'instance le 25 février 2011; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut du défendeur de comparaître; [ 3 ] CONSIDÉRANT les représentations du Procureur général faites à l'audience, le 9 mai 2011; [ 4 ] CONSIDÉRANT les pièces au soutien de la requête introductive d'instance, de même que l'affidavit détaillé, déposés au dossier; [ 5 ] CONSIDÉRANT l'inscription pour jugement par défaut; [ 6 ] Le Tribunal est convaincu de manière prépondérante que le défendeur est tenu au remboursement de la somme de 7 035,18 $, tel que demandé par le Procureur général; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur, la somme de 7 035,18 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. , à compter du 9 août 2010; [ 10 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ DANIEL BÉDARD, J.C.Q. Me Louis-Paul Hétu Bernard, Roy (Justice - Québec) Procureur pour le demandeur Date d’audience : 9 mai 2011