2013 QCCA 1597, 2013 QCCA 1597

Kitoko c. R. 2013 QCCA 1597 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005440-134 ( 450-36-000889-130 C.S. ) (450-01-071773-118 C.Q.) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT PATRICK KITOKO Me Maude Pagé-Arpin (absente) Latour Lafontaine Blouin et Ass. INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer (présent) Directeur des poursuites criminelles et pénales

Requête pour permission d'appeler d'une décision de la Cour supérieure rejetant un appel de verdict amendée. Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Louis - H.-Lafontaine AUDITION 9 h 40 La requête n'est pas contestée. PAR LA COUR: Arrêt prononcé par l'honorable Pierre J. Dalphond, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] De consentement du ministère public, la Cour : [ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission d'appeler;

[ 3 ] PREND ACTE de la volonté des parties de procéder à une facilitation pénale; [ 4 ] RENVOIE le dossier à monsieur le juge François Doyon, J.C.A. pour une telle facilitation. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.