2012 QCCA 1083, 2012 QCCA 1083

Coulombe c. R. 2012 QCCA 1083 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002802-127 (600-01-011555-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 12 juin 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCATE MARTIN COULOMBE Me ÉRIKA MARIER (AE5564) (Cliche, Lortie) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VÉRONIC PICARD (AP5307) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine (art. 675

(1) a) C.cr .) 9 h 10 Discussion; Observations de la juge; 9 h 11 Observations de Me Picard; 9 h 12 Observations de Me Marier; 9 h 15 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la peine à la formation qui entendra l'appel sur le verdict; [ 2 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que son mémoire sur l'appel du verdict , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 3 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, en même temps que son mémoire sur l'appel du verdict , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes FRANCE THIBAULT, J.C.A.