2016 QCCQ 9029, 2016 QCCQ 9029
Opinion
Gagnon c. Bayart 2016 QCCQ 9029 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-062986-152 DATE : 2 septembre 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) DENYS GAGNON […] , Lévis (Québec) […]
Partie demanderesse c. MATHIEU BAYART […], St-Charles-de-Bellechasse (Québec) […]
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Denys Gagnon réclame 2 174,63 $ à Mathieu Bayart, en raison des dommages subis à la suite de malfaçons. [ 2 ] M. Bayart a produit une contestation mais bien qu’ayant été dûment convoqué pour l’audition et appelé à cinq reprises à l’heure fixée pour l’audience, il est absent et le Tribunal procède par défaut. [ 3 ] Considérant la preuve documentaire produite au dossier. [ 4 ] Considérant le témoignage de M. Gagnon. [ 5 ] Considérant que M. Gagnon a prouvé sa réclamation pour un montant de 2 174,63 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de la
partie demanderesse. CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 2 174,63 $, avec en plus l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 25 mars 2015, date de l’assignation, ainsi que les frais de justice fixés à 107 $. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q .
Date d’audience : 1 er septembre 2016
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