2013 QCCQ 8585, 2013 QCCQ 8585

Perron c. Canadian Tire Trois-Rivières 2013 QCCQ 8585 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-32-004951-137 DATE : 4 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ KATY PERRON Demanderesse c. CANADIAN TIRE TROIS-RIVIÈRES et GARAGE PERRON ET FRÈRE ENR. et CARROSSERIE CARSTAR H.

ST-AMAND Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame la somme de 4 783,16 $ en raison des défectuosités que son moteur a présentées, après avoir été remplacé par la défenderesse Canadian Tire . [ 2 ] Elle poursuit aussi Garage Perron et Frère enr. qui a effectué des réparations au véhicule après qu’il ait été inspecté, suite à une demande d’un policier et Carrosserie Carstar H. St-Amand qui a réparé une tête d’amortisseur.

Chronologie [ 3 ] Canadian Tire a acheté un moteur usagé et l’a installé dans le véhicule de la demanderesse. Il a été livré le 14 août. La tête d’amortisseur a été réparée le 7 septembre et le 19 septembre Garage Perron et Frère enr. constate en faisant d’autres réparations (amortisseurs arrière) que le moteur fait du bruit et recommande à la demanderesse de retourner chez Canadian Tire .

C’est le 26 septembre que la demanderesse s’y présente, après avoir parcouru 1,300 kilomètres. [ 4 ] Canadian Tire inspecte le véhicule, diagnostique des poulies voilées, mais n’effectue pas la réparation à la demande de la demanderesse qui contactera les deux autres défenderesses afin de trouver qui serait responsable du problème. [ 5 ] Le 22 octobre 2012, le véhicule est ramené chez Canadian Tire après avoir parcouru plus de 2,000 kilomètres depuis le diagnostic des poulies voilées.

Cause du problème [ 6 ] Les parties ne s’entendent pas sur la cause du problème et nient toutes être responsables. [ 7 ] Pour Canadian Tire , le bruit provient « des poulies de la pompe à eau qui étaient croches et cognaient sur le couvert de la courroie de distribution.

En défaisant les poulies superposées, la défenderesse a remarqué une petite marque qui pourrait indiquer qu’une force indue a possiblement voilé les poulies ». [ 8 ] Elle indique ne pas être en cause puisque la demanderesse a parcouru 1,300 kilomètres sans problème après que le moteur ait été changé et que tout fonctionnait bien lors de la livraison du véhicule. [ 9 ] Carrosserie Carstar H. St-Amand indique avoir seulement soudé et peinturé une plaque d’acier au niveau de la tête d’amortisseur et qu’il est impossible que cette réparation ait pu voiler les poulies.

[ 10 ] Elle a néanmoins inspecté le véhicule et pris des photos qui ont été envoyées au représentant de Canadian Tire qui s’est aussi déplacé au Garage St-Amand où l’a rejoint monsieur Perron. [ 11 ] Voici ses constatations : « Selon les dires de M. Perron, la poulie (deux superposées) de la pompe à l’eau était vraiment voilée, mais il met en doute que ce soit cela qui causait le bruit du moteur, avec l’appui de M. St-Amand. Selon ce qu’ils me disaient, le bruit venait de dans le couvert de timing ??? Ce qui est non vérifiable car tout a été démonté.

Selon les dires de Sandra par téléphone (employée de chez Garage St- Amand) que tout a été démonté par Charles (employé de Garage St-Amand). Cette personne a, selon elle, a toutes les compétences requises pour ce genre de travail puisqu’il aurait fait un travail très complexe (selon elle) en remplaçant le moteur de sa SAAB 2008. Ce qui est certain, c’est que selon les photos envoyés, par courriel par Sandra, une courroie extérieur s’est logée entre la poulie de distribution du vilebrequin et la courroie de distribution dans le couvert de timing faisant sauter des dents à cette courroie. Moteur désynchronisé ???

Possible qu’il y ait eu une poulie du compresseur a/c qui a saisie et/ou que la courroie ext. s’est défait (cause poulie voilé) en morceau (effiloché) et se soit logé dans le couvert de timing et causant tous les problèmes qui s’en suit. Selon M. St-Amand, la poulie d’air climatisé était saisie. Sauf que le moteur n’étant pas supporté, le poids du moteur reposait sur cette poulie. (à voir) » (sic) Analyse et décision [ 12 ] Suivant l’

article 176 de la

Loi sur la protection du consommateur , L.R.Q., c. P-40.1, une réparation est garantie pour trois mois ou 5,000 kilomètres selon le premier terme atteint. La garantie prend effet au moment de la livraison de l’automobile. [ 13 ] L’article 177 indique que cette garantie ne couvre pas un dommage qui résulte d’un usage abusif par le consommateur après la réparation. [ 14 ] La preuve ne permet pas de conclure à un usage abusif. [ 15 ] Par ailleurs, la garantie légale s’étend à la main-d’œuvre et aux pièces qui ont été posées (art. 153).

Quant au garant, il a le devoir de procurer un résultat précis pendant la période prescrite (1) . [ 16 ] Or, malgré les questionnements soulevés, la preuve ne permet pas de conclure que le bris est dû à l’action d’un tiers. [ 17 ] Le Tribunal accorde donc le remboursement de la réparation du moteur (2 833,16 $), du remorquage (125 $) et de la vérification (24,95 $) et rejette les autres postes de la réclamation.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 19 ] CONDAMNE la défenderesse Canadian Tire à payer à la demanderesse la somme de 2 983,11 $, avec intérêts au taux légal, et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 29 janvier 2013, date de l’assignation; [ 20 ] REJETTE la demande contre la défenderesse Garage Perron et Frère enr; [ 21 ] REJETTE la demande contre la défenderesse Carrosserie Carstar H. St-Amand ; [ 22 ] CONDAMNE la défenderesse Canadian Tire à payer au Ministre des Finances les frais judiciaires de la présente demande, soit 136 $. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 15 MAI 2013