2013 QCCA 2194, 2013 QCCA 2194

Droit de la famille — 133582 2013 QCCA 2194 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-024079-139 (500-12-315309-124) DATE : 19 DÉCEMBRE 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. S… Z… REQUÉRANTE – Demanderesse c. F… G… INTIMÉ – Défendeur JUGEMENT RECTIFICATIF [ 1 ] ATTENDU qu’une erreur d’écriture s’est glissée au paragraphe [8] du jugement daté du 17 décembre 2013; [ 2 ] ATTENDU qu’il y a lieu de corriger cette erreur; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] RECTIFIE le texte du jugement du 17 décembre 2013; [ 4 ] ORDONNE que le paragraphe [8] du jugement soit libellé de la façon suivante : [8] ORDONNE le sursis d’exécution de la

partie de l’ordonnance de sauvegarde qui autorise l’accès sans supervision; JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. M e Ewa Gerus EWA GERUS Pour la requérante M e Abderrahim Si Ali Abderrahim Si Ali Avocat Pour l’intimé Date d’audience : 13 décembre 2013 Droit de la famille — 133582 2013 QCCA 2194 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-024079-139 (500-12-315309-124) DATE : 17 DÉCEMBRE 2013

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. S... Z... REQUÉRANTE – Demanderesse c. F... G...

INTIMÉ – Défendeur JUGEMENT [1] La requérante demande la permission d’appeler et le sursis d’exécution d’une ordonnance de sauvegarde émise le 3 décembre 2013 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Danielle Turcotte), qui a, entre autres conclusions, levé la supervision qui encadrait les droits d’accès de l’intimé à l’enfant né de son mariage avec la requérante. [2] L’intimé a été reconnu coupable de deux chefs de voies de fait et menace de mort à l’égard de l’enfant et de la requérante et il a bénéficié d’une libération conditionnelle. [3] Sur vue des affidavits et des rapports de supervision, la juge de première instance a considéré qu’il y avait lieu de ne plus imposer la supervision des accès. [4] Dans un jugement du 20 février 2013 [1] , ma collègue, la juge Saint-Pierre passe en revue la question de l’opportunité d’autoriser un appel à l’encontre d’une ordonnance de sauvegarde en matière de garde d’enfant et de droit d’accès et elle rappelle, à juste titre, le caractère exceptionnel d’une telle permission. [ 5 ] La sécurité et l’intégrité physique d’une enfant font en sorte que je me trouve dans ce cas exceptionnel. [ 6 ] Ces mêmes motifs m’amènent à conclure en tenant compte de la balance des inconvénients qu’il y a lieu de sursoir à l’exécution de l’ordonnance sur la levée de la supervision.

EN CONSÉQUENCE, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement qui prononce l’ordonnance de sauvegarde du 3 décembre 2013; [ 8 ] ORDONNE le sursis d’exécution de la

partie de l’ordonnance de sauvegarde qui autorise l’accès sous supervision; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 24 janvier 2014 , cinq exemplaires des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire, y compris la requête pour permission de faire appel et le présent jugement, un exposé n'excédant pas 10 pages et ses sources; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, en cinq copies, au plus tard le 21 février 2014, un complément de documentation, un exposé n'excédant pas 10 pages et ses sources; [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 12 ] ORDONNE que les documents produits soient paginés de façon continue ou séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières. [ 13 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe une date d'audition lorsqu'il sera en état ( 30 minutes pour la

partie appelante et 30 minutes pour la

partie intimé

e) pour un total de 60 minutes; [ 14 ] Sans frais. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. M e Ewa Gerus EWA GERUS Pour la requérante M e Abderrahim Si Ali

Abderrahim Si Ali Avocat Pour l’intimé Date d’audience : 13 décembre 2013