2019 QCCA 2054, 2019 QCCA 2054

Ville de Mirabel c. Fraternité des policiers de Mirabel inc. 2019 QCCA 2054 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028630-192 ( 700-17-015780-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 novembre 2019 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Ville de Mirabel Me KARINE LALONGER ( Contentieux – Ville de Mirabel )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Fraternité des policiers de Mirabel inc, Me JEAN-FRANÇOIS P. RAYMOND ( Roy Bélanger ) Absent

PARTIE MISE EN CAUSE Suzanne Moro ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 18 septembre 2019 par l’honorable Claude Auclair de la Cour supérieure , district de Terrebonne (Art. 30 al.5 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 34 Identification du dossier et appel du rôle. Suspension de l’audience.

10 h 22 Reprise de l’audience. Me Lalonger indique au juge que Me Raymond n’est pas dans le possibilité d’être présent ce jour étant donné que la date de la présentation de la requête pour permission d’appeler n’a pas été inscrite à l’agenda. 10 h 24 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que l’avocat de l’intimé ne s’est pas présenté, que semble-t-il, il y eu une erreur d’inscription à son agenda; [ 2 ] Vu les circonstances, il y a lieu de remettre le dossier; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REMET le dossier à une date à être déterminée. [ 4 ] RÉFÈRE le dossier au greffe pour la fixation d’une nouvelle date. [ 5 ] LE TOUT sans frais de justice. BENOÎT MOORE, J.C.A.