2013 QCCA 1370, 2013 QCCA 1370

Singh c. Montreal (City of) 2013 QCCA 1370 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023626-138 (500-17-044982-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 août 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS JAGGI SINGH Me Geeta Narang Me David Laflamme NARANG & ASSOCIÉS PARTIES INTIMÉES AVOCAT CITY OF MONTREAL FRÉDÉRIC MERCIER GEORGES LAMIRANDE PAUL ROUILLARD Me Pierre-Yves Boisvert DAGENAIS, GAGNIER, BIRON MOTION FOR LEAVE TO APPEAL FROM AN INTERLOCUTORY DECISION (Art. 29, 494 and 511 C.c.p.)

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 11 h 58 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 11 h 58 : Argumentation de Me Narang. 12 h 00 : Argumentation de Me Boisvert. 12 h 26 : Suite de l'argumentation de Me Narang. 12 h 38 : Jugement-voir page 3. 12 h 39 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les questions soulevées sont sérieuses et d'intérêt pour la Cour et satisfont les exigences des art. 29 et 511 C.p.c .; [ 2 ] Pour ce motif, la requête est ACCUEILLIE et j'ordonne la suspension des procédures en première instance, frais à suivre le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON J.C.A.