2013 QCCQ 9557, 2013 QCCQ 9557

Fokin c. 3694747 Canada inc. 2013 QCCQ 9557 JG2338 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD « Chambre civile » N° : 760-32-015108-121 DATE : Le 20 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CÉLINE GERVAIS, J.C.Q ______________________________________________________________________ VALERIJ FOKIN et SVETLANA DOYLIDOVA Demandeurs c. 3694747 CANADA INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Au printemps 2009, un contrat intervient entre Valerij Fokin et Svetlana Doylidova et 3694747 Canada inc. (Bric Art) pour l'installation de pavé uni dans l'entrée de garage et sur deux trottoirs qui longent le côté et l'avant de la maison de Mme Doylidova et M. Fokin. Les travaux sont effectués en avril et en mai 2009. [ 2 ] Au printemps 2010, M.

Fokin remarque que le pavé uni s'est légèrement creusé au niveau de l'entrée de garage et il contacte un représentant de Bric Art. On lui indique qu'il s'agit d'une situation normale après le premier hiver et qu'il faut attendre un peu pour évaluer la situation. [ 3 ] L'année suivante, au printemps 2011, il contacte à nouveau un représentant de Bric Art puisque de l'eau s'accumule à certains endroits dans l'entrée de garage. Un représentant de Bric Art se rend sur les lieux et promet de revenir faire les travaux. Personne ne se présente au cours de l'été pour les effectuer. [ 4 ] À la fin de l'été 2011, M.

Fokin procède lui-même à remplacer la lisière de pavé uni qui se trouve le plus près de son terrain puisqu'elle présente une pente inacceptable. [ 5 ] Les mises en demeure sont transmises en juin et juillet 2012. Bric Art refuse de retourner sur les lieux, prétendant que le problème est dû à l'absence de boîtes de drain, et que M. Fokin n'a pas demandé d'en installer. [ 6 ] Monsieur Fokin se fonde sur un dessin qui accompagnait la soumission initiale et sur lequel il est indiqué que de telles boîtes de drain doivent être installées à deux endroits. [ 7 ] M.

Fokin reproche également à Bric Art d'avoir installé des pierres de 60 mm alors que le contrat prévoyait l'installation de pierres de 80 mm, soulignant que cela crée une différence dans le prix de plus de 700 $. Il ne réclame cependant pas cette somme, mais plutôt ce qu'il lui en coûterait pour remettre le pavé uni dans son état original.

Il soumet à ce propos une soumission établissant au montant de 6 350 $ le coût de remise en état des lieux. [ 8 ] Dans sa contestation, Bric Art prétend avoir effectué les travaux selon les règles de l'art, et soutient que la soumission ne prévoyait pas l'installation des boîtes de drain. Bric Art prétend que cette option avait été examinée avec M. Fokin, et que trois ou quatre projets ont été discutés avant d'en arriver au devis final.

Quant aux pierres de 60 mm plutôt que de 80 mm, il explique que dans l'entrée de garage, où des voitures sont stationnées, il faut installer de la pierre de 80 mm, mais dans les endroits où seuls des piétons passent, la pierre de 60 mm est parfaitement adaptée.

Interrogé par le Tribunal quant à savoir si cela générait une différence de prix, Bric Art explique que la pierre de 60 mm nécessite moins de matériaux sous le pavé, et que cela revient à peu près au même pour le client. [ 9 ] Bric Art reconnaît qu'il existe un problème à l'entrée de garage, mais affirme que le problème au niveau des trottoirs est dû à l'absence de boîtes de drain et qu'il y a une accumulation d'eau sous le trottoir sur le côté de la maison due à la présence d'une gouttière.

Il dit qu'à cet endroit, le pavé uni ne s'est pas enfoncé, mais que les pierres se sont plutôt soulevées. [ 10 ] Il explique qu'à l'été 2011, il avait l'intention de retourner pour les travaux, mais comme il n'y avait pas d'urgence, il aurait indiqué à M. Fokin qu'il ne pourrait s'y rendre avant quelques semaines. Or, à cause du temps pluvieux de l'été 2011, plusieurs autres chantiers étaient en retard. Il aurait alors reçu des courriels peu aimables de la part de M. Fokin et aurait dès lors décidé de ne pas retourner sur les lieux. [ 11 ] La preuve présentée par M.

Fokin quant aux travaux effectués par Bric Art a été faite à l'aide de photographies démontrant l'existence d'une pente dans le pavé uni ainsi que la présence de mousse et d'herbes qui poussent entre les dalles. [ 12 ] Une déclaration écrite a été déposée en vertu de l'article 980 C.p.c. par l'entrepreneur qui a préparé la soumission pour les nouveaux travaux.

Le représentant de Bric Art a indiqué qu'il aurait souhaité la présence de cet entrepreneur pour le questionner sur les dimensions des travaux à refaire, mais celui-ci lui a confirmé qu'il ne se présenterait pas. [ 13 ] Dans sa déclaration, l'entrepreneur indique que le pavé uni penche vers la résidence et que la pente n'est pas assez accentuée pour permettre l'écoulement des eaux. Sa solution passe par l'installation de boîtes de drain et la restauration, avec les mêmes pierres, des endroits où le pavé est inégal.

Il indique dans sa déclaration que le pavé uni pourrait s'être enfoncé à cause d'une excavation ou d'une compaction insuffisante. [ 14 ] L'évaluation de Paysagiste Stone prévoit des coûts de 500 $ pour réparer l'entrée de garage, 650 $ pour installer des boîtes de drain et 4 400 $ pour enlever et égaliser le pavé uni.

Paysagiste Stone prévoit devoir refaire 440 pieds carrés de pavé uni. [ 15 ] Bric Art prétend qu'il est impossible de devoir réparer 440 pieds carrés puisqu'il n'a commandé que 414 pieds carrés de pierres pour faire les allées (excluant l'entrée de garage), cette quantité comprenant un certain nombre de pierres en surplus commandées par mesure de sécurité. Il en conclut que Paysagiste Stone va refaire un patio à l'arrière (lequel avait déjà été fait par M.

Fokin); un courriel de Paysagiste Stone confirme que le patio arrière est inclus dans la soumission. [1] ANALYSE ET DÉCISION: [ 16 ] Pour déterminer les obligations de Bric Art et savoir si elles ont été correctement exécutées, il faut d'abord se référer au contenu du contrat d'entreprise. [ 17 ] Ce contrat, conclu pour un prix de plus de 15 000 $, indique les divers matériaux et leur coût. Aucune mention quant aux boîtes de drain n'y apparaît. Nulle part n'y voit-on de référence à l'achat de telles boîtes, qui aurait dû être défrayé par M.

Fokin. [ 18 ] Monsieur Fokin prétend que les boîtes de drain étaient incluses au contrat, malgré son libellé. On peut remarquer que le coût des travaux était payable par étapes, comme on le voit généralement dans de tels contrats (10% à la signature; 30% lors de l'excavation; 30% à la livraison des pavés; 30% à la fin des travaux). Or, il est étonnant que M. Fokin n'ait pas fait remarquer à Bric Art, dès la fin des travaux, qu'un élément important du contrat était manquant. [ 19 ] C'est M. Fokin, en tant que demandeur, qui assumait le fardeau de démontrer que l'installation de boîtes de drain faisait

partie du contrat; vu la preuve contradictoire entendue, il n'y a pas réussi. [ 20 ] En conséquence, les coûts réclamés pour l'ajout de telles boîtes et pour égaliser le pavé uni, qui y sont reliés, ne peuvent être accordés. [ 21 ] Par contre, Bric Art a reconnu qu'il y avait un problème au niveau de l'entrée de garage. Le coût de 500 $ mentionné à la soumission pour y remédier peut cependant être réclamé, ainsi que les taxes applicables (74,80 $) [2] .

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l'action en partie; CONDAMNE la défenderesse, 3694747 Canada inc., à payer aux demandeurs, Valerij Fokin et Svetlana Doylidova, la somme de 574,80 $ en plus des intérêts au taux légal et de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 20 juillet 2012, date de la mise en demeure; LE TOUT avec les frais judiciaires au montant de 163 $. __________________________________ CÉLINE GERVAIS, J.C.Q.