2014 QCCQ 7548, 2014 QCCQ 7548

Vachon c. Maltais 2014 QCCQ 7548 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE FRONTENAC LOCALITÉ DE THETFORD MINES « Chambre civile » N° : 235-32-004417-130 DATE : 1 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GUYLAINE VACHON, domiciliée au […] , Thetford Mines, districct de Frontenac, […] Demanderesse c.

SYLVAIN MALTAIS, domicilié au […] , St-Raymond, district de Québec, […] , Défendeur et MARIE-CLAUDE MAGNAN , domiciliée au […], St-Raymond, district de Québec, […], et YANNICK ROCH , domicilié au […], district de Québec, […], et MARTIN CHABOT , domicilié au […], L'Ancienne-Lorette, district de Québec, […], Opposants ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur opposition à saisies-exécution mobilières) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demanderesse (Vachon) détient un jugement de la division des petites créances de la Cour du Québec contre le défendeur (Maltais). [ 2 ] Vachon a fait saisir des biens se trouvant au domicile de Maltais le 29 mai 2014.

Des oppositions sont déposées à l'égard de cette saisie par Yannick Roch et Marie-Claude Magnan. [ 3 ] Les opposants ont été convoqués par le greffier, mais on note leur absence à l'audition. Maltais entend les représenter étant devant la division des petites créances. [ 4 ] Aucune opposition n'est logée à l'égard des biens suivants: ➢ une perceuse Mastercraft; ➢ une cage verte de 4 pieds;

➢ un écran d'ordinateur Beng; ➢ un ordinateur Dell (tour seulement); ➢ 3 boîtiers vides d'ordinateur; ➢ un lot de menues pièces d'ordinateur. [ 5 ] Le 4 mars 2014, Vachon avait fait saisir un véhicule Mazda entre les mains de Maltais. Martin Chabot a fait opposition, se prétendant propriétaire de ce véhicule. Cette opposition, après vérification tant au dossier de la Cour que par la ré-écoute de l'audition du 14 avril 2014, n'a pas fait l'objet du jugement rendu par l'honorable Juge François Godbout, j.c.q. le 14 avril 2014 puisque la question ne lui a pas été soumise.

Les frais judiciaires reliés à cette procédure n'ont pas été acquittés à ce jour malgré sa signification au huissier afin de suspendre la vente (avis du 21 mars 2014). LES FAITS [ 6 ] Maltais occupe une maison à St-Raymond de Portneuf en vertu d'un bail signé (O-1) où des meubles sont fournis, soient: ➢ Un tracteur à gazon; ➢ Une souffleuse; ➢ Une chaise longue; ➢ Un lave-vaisselle. [ 7 ] Maltais est associé pour moitié à sa conjointe Marie-Claude Magnan dans l'entreprise Boutique 1001 plumes. Cette entreprise se spécialise dans la fabrication et la vente de nourriture et de jouets pour perroquet.

Une activité de refuge pour les oiseaux s'est développée au cours des dernières années. Le site internet de l'entreprise en fait mention sans distinction au

chapitre de l'organisation qui la supporte. Les contrats d'abandon des animaux désignent Marie-Claude Magnan comme représentante d'une entité désignée comme Refuge 1001 plumes et antérieurement « La Colonie ». [ 8 ] Toutes ces activités se déroulent au domicile de Maltais. QUESTION EN LITIGE Les oppositions doivent-elles être reçues et quel sort doit être donné à celle laissée en suspens pour le véhicule Mazda ? ANALYSE ET DÉCISION I.

L'opposition de Yannick Roch [ 9 ] Cette opposition est accueillie pour les meubles énumérés précédemment car le bail en fait mention spécifiquement et ils continuent d'appartenir au propriétaire de l'immeuble Yannick Roch. Mainlevée est accordée pour ces biens laissant saisi le chargeur à batterie non spécifiquement mentionné au bail produit. II. L'opposition de Marie-Claude Magnan [ 10 ] Les oiseaux qui ont été saisis le 29 mai 2014 ne sont pas les mêmes que ceux qui ont fait l'objet du jugement de l'honorable Juge François Godbout, j.c.q. en avril.

Les circonstances de la saisie sont différentes et la localisation dans la résidence des oiseaux est distincte pour ceux que Magnan a adoptés avec le temps. [ 11 ] L'entreprise commune de Maltais et Magnan possède des oiseaux pour adoption éventuelle par une famille d'accueil. Magnan ne peut être que propriétaire pour moitié de ces animaux, l'autre revenant à Maltais, le saisi qui s'exprime aussi à l'audience à

titre de responsable de façon naturelle. [ 12 ] Maltais a produit sous la côte O-4 une facture d'achat pour Boutique 1001 plumes pour le banc de scie et le touret. De ces biens, il détient également la moitié de la propriété vu son association avec Marie-Claude Magnan sous cette entreprise. Marie-Claude Magnan n'a pas été entendue à l'audience pour démontrer que les activités de refuge de perroquets sont distinctes de celles de la Boutique 1001 plumes.. [ 13 ] Son opposition est donc rejetée puisque Maltais possède un intérêt de l'ordre de 50% dans les biens énumérés à son opposition. III.

La saisie du véhicule Mazda [ 14 ] Au dossier de la Cour, une opposition reste en suspens à l'égard de la saisie du véhicule Mazda intervenue en mars 2014. Les parties et l'opposant n'ont pas été convoqués à cet égard. Le jugement de l'honorable Juge François Godbout, j.c.q. n'en traite pas puisque la question ne lui a pas été soumise. [ 15 ] En conséquence, le Tribunal convoque les parties ainsi que l'opposant Martin Chabot à présenter son opposition et la preuve de la propriété du véhicule le 8 septembre 2014 à 9 h 30 de l'avant-midi au Palais de justice de Thetford Mines.

Les frais d'opposition devront au préalable être acquittés. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

- ACCUEILLE en

partie l'opposition de Yannick Roch et donne mainlevée du tracteur à gazon Craftman, du lave-vaisselle Kenmore et d'une chaise pliante et maintient saisi le chargeur à batterie DieHard; - REJETTE intégralement l'opposition de Marie-Claude Magnan; - FIXE l'audition de l'opposition de Martin Chabot domicilié au […], L'Ancienne-Lorette, […] au 8 septembre 2014 au Palais de justice de Thetford Mines à 9 h 30 de l'avant-midi ou aussitôt que Monsieur Chabot pourra être entendu; - ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, division des petites créances de convoquer les parties et l'opposant pour cette audition; - LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES TREMBLAY, j.c.Q.

Date d’audience : 24 juillet 2014