2020 QCCA 1742, 2020 QCCA 1742
Opinion
Dubé c. Lacroix 2020 QCCA 1742 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029117-207 ( 505-17-008055-156 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE LUC DUBÉ Me MONA LAFLAMME (absente) ( Malek Laflamme )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE BRIGITTE LACROIX Me JOSIE SCIANGULA (absente) ( Mercadante Di Pace ) En appel d’un jugement rendu le 25 mai 2020 par l’honorable Aline U.K. Quach de la Cour supérieure , district de Longueuil . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Articles 353 et 365, al. 1 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocates ont déjà été avisées que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.
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