2018 QCCA 1539, 2018 QCCA 1539
Opinion
Dikranian c. Groupe Sportscene inc. 2018 QCCA 1539 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027661-180 (500-17-090975-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 septembre 2018 CORAM : LES HONORABLES marie-France bich , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANT AVOCAT EDDY DIKRANIAN Me TOM MARKAKIS (ABSENT) INTIMÉE AVOCAT GROUPE SPORTSCENE INC. Me CLAUDE GERMAIN (ABSENT) (Sylvestre & associés S.E.N.C.R.L.) MISE EN CAUSE AVOCAT ANNA KAMATEROS
En appel d'un jugement rendu le 7 juin 2018 par l'honorable Pepita G. Capriolo de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.
marie-France bich, J .C .A. robert m. mainville , J.C.A. patrick healy, J .C .A.
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