2011 QCCA 641, 2011 QCCA 641
Opinion
Droit de la famille — 11863 ... 2011 QCCA 641 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007305-110 (200-12-077299-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 avril 2011 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )
PARTIE APPELANTE AVOCATE É... L... Me MIRIAM GRASSBY (ABSENTE) (Grassby & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT G... B... Me JOCELYN VERDON (ABSENT) (Garneau, Verdon) En appel d'un jugement rendu le 12 janvier 2011 par l'honorable Frank G. Barakett de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'intimé en rejet d'appel (art. 504 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )
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